Politique de confidentialité

Politique de confidentialité de havrisa

Version destinée notamment aux utilisateurs et consommateurs en France et dans l’Espace économique européen.

Politique de confidentialité

Date de mise à jour : 23 septembre 2026.

Cette politique explique de manière détaillée comment havrisa collecte, utilise, communique, conserve et protège les données à caractère personnel dans le cadre de sa boutique en ligne et de ses relations avec les utilisateurs et clients situés notamment en France et dans l’Espace économique européen.

Elle est conçue pour fournir les informations pertinentes au regard du Règlement général sur la protection des données, dit RGPD, et des règles françaises applicables à la protection des données et aux traceurs.

Lorsqu’une règle impérative applicable accorde à la personne concernée une protection supérieure à une disposition de la présente politique, cette règle impérative prévaut.

Identité et coordonnées

Nom commercial : havrisa.

Forme d’activité indiquée dans les paramètres de la boutique : entreprise individuelle.

Adresse déclarée : 3-13-6 Tsurukawa, Machida-shi, Tokyo 195-0061, Japon.

Adresse électronique de contact : disputeservice@havrisa.com.

Téléphone : +81 70-8307-9898.

Les informations qui ne sont pas communiquées par havrisa, telles qu’un numéro SIREN, un numéro SIRET, un numéro de TVA français, le nom d’un délégué à la protection des données ou l’adresse d’un établissement français, ne sont pas inventées dans la présente politique.

Champ d’application

Cette politique concerne les données personnelles traitées lors de la consultation de la boutique, de la création ou de l’utilisation éventuelle d’un compte client, d’une commande, d’un paiement, d’une livraison, d’un retour, d’un remboursement, d’une rétractation, d’une demande adressée au service client ou de l’utilisation des fonctionnalités de la boutique.

Elle concerne également les traitements liés à la sécurité, à la prévention de la fraude, aux préférences relatives aux cookies et, lorsqu’ils sont légalement autorisés, aux communications commerciales et aux mesures d’audience.

Les traitements réellement effectués dépendent des fonctionnalités utilisées par la personne et des services effectivement activés sur la boutique.

Principes de protection des données

Les données personnelles sont traitées de manière licite, loyale et transparente.

Elles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.

Elles sont limitées à ce qui est adéquat, pertinent et nécessaire au regard des finalités poursuivies.

Des mesures raisonnables sont prises pour favoriser l’exactitude des données lorsque celle-ci est nécessaire.

Les données ne sont pas conservées sous une forme permettant l’identification des personnes plus longtemps que nécessaire au regard des finalités et obligations applicables.

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre en fonction des risques.

Données d’identification et de contact

Les données d’identification peuvent comprendre le nom et les informations que le client fournit afin de permettre le traitement de sa commande ou de sa demande.

Les coordonnées peuvent comprendre l’adresse électronique, le numéro de téléphone, l’adresse de livraison et l’adresse de facturation lorsque ces informations sont nécessaires.

Ces informations sont principalement utilisées pour exécuter les commandes, assurer la livraison, communiquer au sujet d’une transaction et traiter les demandes du client.

Les données non nécessaires à une finalité déterminée ne doivent pas être exigées uniquement par commodité.

Données relatives aux commandes

Les données de commande peuvent comprendre les produits commandés, les quantités, les prix, la devise, les informations de livraison, l’état de la commande, les retours et les remboursements.

Elles sont utilisées notamment pour enregistrer la transaction, préparer la commande, organiser la livraison, traiter un retour, gérer une rétractation et assurer le service après-vente.

Certaines données relatives aux transactions peuvent devoir être conservées pour satisfaire à des obligations comptables, fiscales, probatoires ou réglementaires.

Données relatives aux paiements

Les paiements peuvent être traités avec l’intervention de prestataires de paiement tiers proposés sur la boutique.

Les informations nécessaires à l’autorisation, à la sécurisation et au traitement de la transaction peuvent être traitées par le prestataire concerné selon son rôle.

Havrisa ne déclare pas dans la présente politique conserver elle-même l’intégralité des données sensibles d’une carte de paiement.

Les données de transaction peuvent être utilisées pour effectuer un remboursement, traiter une contestation et prévenir les opérations frauduleuses lorsque la loi le permet.

Données de livraison

Les informations nécessaires à la livraison peuvent être communiquées aux intervenants logistiques dans la mesure nécessaire à l’acheminement de la commande.

Ces informations peuvent comprendre le nom du destinataire, l’adresse de livraison, des coordonnées utiles à la livraison et les références nécessaires au suivi.

Une information de livraison ne doit pas être réutilisée pour une finalité incompatible sans base juridique appropriée.

Service client

Lorsque le client contacte havrisa, les informations contenues dans sa demande peuvent être traitées afin d’identifier le dossier et de répondre à la demande.

Les échanges peuvent être conservés lorsque cela est nécessaire au suivi de la demande, à la preuve d’un échange, à la prévention de la fraude ou à la défense de droits.

Le client est invité à ne transmettre que les données utiles à sa demande et à éviter de communiquer spontanément des informations sensibles sans nécessité.

Retours, remboursements et rétractation

Les données relatives à un retour ou à une rétractation peuvent comprendre l’identité du client, la référence de commande, le produit concerné, la date de la demande, les informations de retour et les éléments nécessaires au remboursement.

Ces données sont utilisées pour traiter la demande, communiquer les instructions de retour, vérifier la réception du produit et exécuter le remboursement lorsqu’il est dû.

Les informations relatives à la fonctionnalité électronique de rétractation peuvent être traitées afin de recevoir la déclaration, identifier le contrat et transmettre l’accusé de réception requis.

Compte client

Lorsque la boutique propose un compte client, les données associées peuvent être utilisées pour fournir les fonctionnalités du compte, faciliter l’accès aux commandes et sécuriser l’authentification.

Les données d’authentification doivent être protégées et ne sont pas destinées à être rendues publiques.

Le client est invité à protéger ses moyens d’accès et à signaler une suspicion d’utilisation non autorisée lorsque cela est pertinent.

Données techniques et de sécurité

Certaines données techniques peuvent être traitées lors de l’utilisation de la boutique, notamment lorsque cela est nécessaire au fonctionnement, à la sécurité ou à la prévention de la fraude.

Selon les outils effectivement utilisés, ces données peuvent comprendre des informations relatives au navigateur, à l’appareil, à la session, à l’adresse IP ou aux événements techniques.

Le traitement de données techniques doit rester lié à une finalité déterminée et reposer sur une base juridique appropriée.

Finalités du traitement

Les données peuvent être utilisées pour conclure et exécuter une commande.

Elles peuvent être utilisées pour préparer, expédier et suivre une livraison.

Elles peuvent être utilisées pour gérer les paiements, remboursements, retours, annulations et rétractations.

Elles peuvent être utilisées pour répondre aux demandes du service client.

Elles peuvent être utilisées pour respecter les obligations légales, comptables, fiscales et réglementaires applicables.

Elles peuvent être utilisées pour protéger la boutique, les transactions et les comptes contre la fraude et les abus.

Elles peuvent être utilisées pour gérer les préférences de confidentialité et de cookies.

Elles peuvent être utilisées à des fins de mesure, de personnalisation ou de communication commerciale uniquement lorsqu’une base juridique appropriée permet le traitement.

Base juridique — exécution du contrat

Les traitements strictement nécessaires à la prise en compte et à l’exécution d’une commande peuvent reposer sur l’exécution du contrat ou sur des mesures précontractuelles prises à la demande de la personne.

Cette base peut notamment concerner les informations nécessaires à la commande, au paiement, à la préparation, à la livraison, au retour et au remboursement.

Une donnée sans lien nécessaire avec l’exécution du contrat ne doit pas être artificiellement rattachée à cette base juridique.

Base juridique — obligation légale

Certains traitements peuvent être nécessaires pour respecter une obligation légale applicable à havrisa.

Cette base peut notamment concerner certaines obligations comptables, fiscales, réglementaires ou liées à l’exercice des droits des personnes.

La durée de conservation fondée sur une obligation légale dépend de la règle effectivement applicable aux données concernées.

Base juridique — intérêt légitime

Certains traitements peuvent reposer sur un intérêt légitime lorsque les conditions prévues par le RGPD sont réunies.

Avant de s’appuyer sur cette base, la finalité poursuivie, la nécessité du traitement et les intérêts, droits et libertés de la personne concernée doivent être pris en compte.

Un intérêt commercial ne permet pas, à lui seul, de contourner une obligation de recueillir le consentement lorsqu’un consentement est légalement requis.

Base juridique — consentement

Lorsque le consentement constitue la base juridique appropriée, il doit être libre, spécifique, éclairé et univoque.

Le consentement résulte d’un acte positif clair lorsque celui-ci est requis.

La personne peut retirer son consentement à tout moment pour l’avenir.

Le retrait n’affecte pas la licéité du traitement effectué sur la base du consentement avant ce retrait.

Le refus ou le retrait d’un consentement facultatif ne doit pas être transformé artificiellement en obstacle à l’exécution d’un service qui n’en dépend pas.

Destinataires des données

Les données peuvent être accessibles aux personnes ou prestataires qui en ont besoin pour fournir les services demandés ou assurer le fonctionnement légitime de la boutique.

Les catégories de destinataires peuvent notamment comprendre les prestataires de commerce électronique, de paiement, de livraison, d’hébergement, de sécurité, de support technique et de service client.

Les informations transmises doivent être limitées à celles nécessaires à la mission concernée.

Le rôle juridique d’un prestataire peut varier selon le service fourni et doit être apprécié au regard du traitement réel.

Shopify

La boutique utilise Shopify comme infrastructure de commerce électronique.

Dans ce cadre, certaines données peuvent être traitées au moyen des services et systèmes de Shopify nécessaires au fonctionnement de la boutique.

Les traitements effectivement réalisés par Shopify dépendent des fonctionnalités utilisées et de la configuration de la boutique.

La présente politique n’attribue pas à Shopify un rôle juridique unique pour tous les traitements ; ce rôle dépend du traitement concerné.

Prestataire de paiement

Les moyens de paiement disponibles sont ceux effectivement affichés au client dans le parcours de commande.

Un prestataire de paiement peut recevoir les informations nécessaires à l’autorisation, au traitement, à la sécurisation et au remboursement d’une transaction.

Les règles de confidentialité propres au prestataire peuvent également s’appliquer aux traitements qu’il effectue sous sa propre responsabilité.

Transferts internationaux

Compte tenu de l’adresse de havrisa au Japon et de l’utilisation de services internationaux, certaines données personnelles peuvent faire l’objet de traitements ou de transferts en dehors de l’Espace économique européen.

Lorsqu’un transfert est soumis au chapitre V du RGPD, il doit être encadré par un mécanisme légal applicable.

Une décision d’adéquation de la Commission européenne peut constituer un fondement de transfert lorsque le destinataire et le traitement entrent effectivement dans son champ d’application.

Lorsque le transfert n’est pas couvert par une décision d’adéquation applicable, d’autres garanties prévues par le RGPD, telles que des clauses contractuelles types lorsqu’elles sont appropriées, peuvent être nécessaires.

La présente politique ne prétend pas qu’un mécanisme particulier couvre un transfert déterminé sans vérification du destinataire, du pays, du service et du traitement réellement concernés.

Conservation des données

Les données ne sont pas conservées indéfiniment.

La durée applicable dépend de la finalité, de la nature des données, des obligations légales, des besoins de preuve et des délais de prescription applicables.

Les données nécessaires à une commande peuvent être conservées pendant la durée nécessaire à son exécution puis, lorsque cela est requis, pendant les périodes légales ou probatoires applicables.

Les données du service client peuvent être conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la demande puis pendant une durée justifiée par les obligations ou la défense de droits.

Lorsqu’aucune durée précise n’est imposée, havrisa applique le principe de limitation de la conservation en fonction de la finalité réelle.

Droit d’accès

Lorsque le RGPD est applicable, la personne concernée peut demander confirmation que des données la concernant sont ou ne sont pas traitées.

Lorsque des données sont traitées, elle peut exercer son droit d’accès aux données et informations prévues par le RGPD.

Le droit d’accès s’exerce dans le respect des droits et libertés d’autrui.

Droit de rectification

Une personne peut demander la rectification des données personnelles inexactes la concernant.

Elle peut, selon les circonstances, demander que des données incomplètes soient complétées.

La demande doit permettre d’identifier les informations concernées afin d’éviter une modification erronée.

Droit à l’effacement

Une personne peut demander l’effacement de ses données lorsque les conditions prévues par le RGPD sont réunies.

Le droit à l’effacement n’est pas absolu.

Certaines données peuvent devoir être conservées notamment pour respecter une obligation légale ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Droit à la limitation

Une personne peut demander la limitation du traitement dans les situations prévues par le RGPD.

Lorsque la limitation est applicable, les opérations pouvant être réalisées sur les données sont encadrées par le RGPD.

La personne est informée conformément aux exigences applicables lorsqu’une limitation doit être levée.

Droit d’opposition

Une personne peut s’opposer à certains traitements lorsque les conditions prévues par le RGPD sont réunies.

Le droit d’opposition dépend notamment de la base juridique et de la finalité du traitement.

En matière de prospection commerciale, les règles spécifiques relatives au droit d’opposition sont appliquées.

Droit à la portabilité

Lorsque les conditions prévues par le RGPD sont réunies, une personne peut exercer son droit à la portabilité pour les données concernées.

Ce droit vise les traitements et catégories de données entrant dans son champ légal.

Son exercice ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d’autres personnes.

Retrait du consentement

Lorsqu’un traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment.

Le retrait s’applique pour l’avenir et n’annule pas rétroactivement la licéité des traitements effectués avant son retrait.

Le mécanisme de retrait doit être accessible conformément aux exigences applicables.

Exercice des droits

Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à disputeservice@havrisa.com.

Le demandeur est invité à préciser le droit qu’il souhaite exercer et les informations permettant d’identifier les données concernées.

Lorsque cela est nécessaire et proportionné pour protéger les données contre une divulgation à un tiers, des informations supplémentaires peuvent être demandées afin de vérifier l’identité du demandeur.

Une copie d’un document d’identité ne doit pas être demandée systématiquement lorsqu’une vérification moins intrusive suffit.

Les demandes sont traitées dans les délais prévus par le RGPD lorsqu’il est applicable.

Réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Une personne qui estime que le traitement de ses données personnelles méconnaît le RGPD peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.

En France, la CNIL peut être l’autorité compétente selon les circonstances.

Cette possibilité n’empêche pas la personne de contacter d’abord havrisa afin de demander des informations ou l’exercice d’un droit.

Cookies et traceurs

Le site peut utiliser des cookies et technologies similaires nécessaires au fonctionnement de la boutique ainsi que, selon la configuration et les choix de l’utilisateur, d’autres traceurs.

Les traceurs strictement nécessaires à la fourniture d’un service expressément demandé peuvent relever d’une exemption de consentement lorsque les conditions légales sont réunies.

Les traceurs qui nécessitent un consentement ne doivent pas être déposés ou lus avant l’obtention d’un consentement valable.

La qualification d’un traceur dépend de sa finalité et de son fonctionnement réel, et non de son seul nom.

Bandeau de consentement

Le bandeau de cookies configuré pour la France propose des choix permettant notamment d’accepter, de refuser ou de gérer les préférences.

Lorsque le consentement est requis, le refus doit pouvoir être exprimé avec un degré de simplicité comparable à l’acceptation.

La poursuite de la navigation ou l’inaction ne doit pas être assimilée à un consentement valable pour des traceurs qui nécessitent un consentement.

Les choix doivent être respectés par les outils concernés dans la mesure où ils relèvent du mécanisme de consentement.

Gestion des préférences de cookies

L’utilisateur peut gérer ses préférences au moyen de l’outil mis à disposition sur la boutique lorsque celui-ci est disponible.

Le consentement relatif aux traceurs peut être retiré à tout moment lorsqu’il constitue la base requise.

Le retrait doit pouvoir être exercé aussi facilement que le consentement dans les conditions prévues par les règles applicables.

Le choix d’acceptation ou de refus peut être mémorisé afin d’éviter de solliciter l’utilisateur à chaque page.

La CNIL considère généralement qu’une période de six mois constitue une durée appropriée pour mémoriser le choix exprimé ; cette recommandation ne signifie pas que tous les cookies utilisés par la boutique ont une durée de vie de six mois.

Cookies nécessaires

Certains cookies peuvent être nécessaires pour maintenir des fonctions essentielles telles que la sécurité, le panier, la session ou une fonction expressément demandée.

Le caractère nécessaire doit être apprécié d’après la finalité réelle du traceur.

Un traceur ne devient pas exempté du consentement uniquement parce qu’il est utile aux intérêts commerciaux de la boutique.

Mesure d’audience et publicité

Les outils de mesure d’audience sont soumis au régime correspondant à leur paramétrage et à leur finalité réelle.

Lorsqu’un outil de mesure ne remplit pas les conditions d’une exemption, son activation nécessite le consentement lorsque celui-ci est légalement requis.

Les traceurs de publicité personnalisée ou de suivi publicitaire soumis au consentement ne doivent pas être activés avant un consentement valable.

Le refus ou le retrait du consentement doit être pris en compte pour les traitements futurs concernés.

Communications commerciales

Les communications commerciales électroniques sont envoyées uniquement dans les conditions permises par les règles applicables.

Lorsque le consentement est requis, aucune inscription ne doit être présumée du seul fait d’un achat ou d’une visite si les conditions légales ne sont pas réunies.

Une personne peut exercer son droit d’opposition à la prospection dans les conditions prévues par la réglementation.

Le retrait d’un consentement marketing n’empêche pas l’envoi de messages strictement nécessaires à l’exécution d’une commande ou à la sécurité.

Sécurité

Havrisa met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard des risques afin de contribuer à protéger les données contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès non autorisé.

Les mesures de sécurité sont adaptées à la nature du traitement et peuvent évoluer avec les risques et les technologies.

Aucun système de transmission ou de stockage ne peut être présenté comme totalement exempt de risque.

Violation de données

Lorsqu’un incident de sécurité implique des données personnelles, sa nature, ses conséquences et les mesures nécessaires sont évaluées.

Lorsque les conditions du RGPD sont réunies, une violation peut devoir être notifiée à l’autorité de contrôle compétente dans le délai prévu par le règlement.

Lorsque le risque élevé prévu par le RGPD est caractérisé, les personnes concernées sont informées dans les conditions requises par le règlement.

Minimisation

Havrisa s’efforce de ne collecter que les données nécessaires aux finalités identifiées.

Une donnée demandée pour la livraison ne doit pas être utilisée automatiquement pour une finalité publicitaire sans base juridique appropriée.

Une donnée collectée pour répondre à une demande de service client ne doit pas être réutilisée pour une finalité incompatible sans fondement légal.

Exactitude

Le client peut signaler une information inexacte afin qu’elle soit rectifiée lorsque cela est approprié.

Les informations de livraison doivent être vérifiées avec attention, car une adresse incorrecte peut empêcher l’exécution normale de la commande.

Les données manifestement obsolètes ne doivent pas être conservées comme exactes lorsqu’une correction fiable est disponible et pertinente.

Décisions automatisées

La présente politique ne déclare pas que havrisa prend des décisions produisant des effets juridiques exclusivement sur la base d’un traitement automatisé au sens de l’article 22 du RGPD.

Si un tel traitement était mis en œuvre ultérieurement, les informations et garanties exigées par le RGPD devraient être fournies lorsque cet article est applicable.

Les outils automatisés de sécurité ou de prévention de la fraude doivent être distingués d’une décision relevant nécessairement de l’article 22.

Données sensibles

La boutique n’a pas pour finalité ordinaire de collecter des catégories particulières de données personnelles au sens de l’article 9 du RGPD.

Les utilisateurs sont invités à ne pas transmettre spontanément de données sensibles sans nécessité.

Si une donnée sensible est reçue de manière incidente, son traitement doit être limité à ce qui est juridiquement permis et nécessaire.

Mineurs

La boutique vend des biens dans un contexte commercial général et n’est pas présentée comme un service spécifiquement destiné à collecter les données d’enfants.

Lorsqu’une situation impliquant un mineur se présente, les règles applicables à la capacité, au consentement et à la protection des données doivent être prises en compte.

La présente politique ne fixe pas artificiellement un âge qui n’a pas été communiqué dans les paramètres de la boutique.

Liens et services de tiers

Certaines fonctionnalités peuvent conduire vers un service exploité par un tiers.

Lorsqu’un tiers détermine ses propres finalités et moyens de traitement, sa propre politique de confidentialité peut s’appliquer.

Havrisa ne présente pas comme sien un traitement réalisé sous la responsabilité indépendante d’un tiers.

Modification de la politique

Cette politique peut être mise à jour afin de refléter une évolution des pratiques, des fonctionnalités ou des obligations juridiques.

La date de mise à jour permet d’identifier la version publiée.

Une modification de la politique ne permet pas de rendre rétroactivement licite un traitement qui ne disposait pas d’une base juridique appropriée au moment où il a été réalisé.

Contact confidentialité

Pour une question relative à la confidentialité ou pour exercer un droit, la personne peut contacter havrisa à disputeservice@havrisa.com.

Téléphone communiqué par la boutique : +81 70-8307-9898.

Adresse déclarée : 3-13-6 Tsurukawa, Machida-shi, Tokyo 195-0061, Japon.

Les informations qui n’ont pas été fournies par havrisa ne sont pas remplacées par des coordonnées fictives.

Situation de confidentialité 1 — commande

Lors de la collecte directe concernant les données d’identification de la commande, l’information doit être fournie de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la préparation et le suivi de la transaction. la personne doit pouvoir comprendre la finalité avant ou au moment pertinent du traitement. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est les obligations de conservation applicables. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 1 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 2 — commande

Lorsqu’un prestataire intervient concernant les données d’identification de la commande, seules les données nécessaires à la mission doivent être rendues accessibles. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la préparation et le suivi de la transaction. le rôle du prestataire et les obligations contractuelles ou légales pertinentes doivent être pris en compte. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est les obligations de conservation applicables. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 1 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 3 — commande

Lorsqu’une conservation est envisagée concernant les données d’identification de la commande, la durée doit être reliée à la finalité et aux obligations applicables. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la préparation et le suivi de la transaction. une conservation indéfinie par simple précaution n’est pas conforme au principe de limitation. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est les obligations de conservation applicables. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 1 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 4 — commande

Lorsqu’une personne exerce un droit concernant les données d’identification de la commande, la demande doit être examinée selon le droit invoqué et la base du traitement. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la préparation et le suivi de la transaction. les exceptions légales éventuelles doivent être appliquées de manière ciblée et non générale. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est les obligations de conservation applicables. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 1 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 5 — commande

Lorsqu’un transfert international intervient concernant les données d’identification de la commande, le pays, le destinataire, le traitement et le mécanisme de transfert doivent être identifiés. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la préparation et le suivi de la transaction. une décision d’adéquation ne doit être invoquée que si le transfert entre effectivement dans son champ. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est les obligations de conservation applicables. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 1 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 6 — commande

Lorsqu’un changement de finalité est envisagé concernant les données d’identification de la commande, la compatibilité et la base juridique doivent être réévaluées avant le nouveau traitement. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la préparation et le suivi de la transaction. une donnée collectée pour une finalité ne peut pas être librement réutilisée pour toute autre finalité. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est les obligations de conservation applicables. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 1 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 7 — livraison

Lors de la collecte directe concernant les coordonnées nécessaires à la livraison, l’information doit être fournie de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’acheminement du bien. la personne doit pouvoir comprendre la finalité avant ou au moment pertinent du traitement. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la minimisation des données transmises aux intervenants. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 1 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 8 — livraison

Lorsqu’un prestataire intervient concernant les coordonnées nécessaires à la livraison, seules les données nécessaires à la mission doivent être rendues accessibles. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’acheminement du bien. le rôle du prestataire et les obligations contractuelles ou légales pertinentes doivent être pris en compte. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la minimisation des données transmises aux intervenants. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 1 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 9 — livraison

Lorsqu’une conservation est envisagée concernant les coordonnées nécessaires à la livraison, la durée doit être reliée à la finalité et aux obligations applicables. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’acheminement du bien. une conservation indéfinie par simple précaution n’est pas conforme au principe de limitation. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la minimisation des données transmises aux intervenants. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 1 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 10 — livraison

Lorsqu’une personne exerce un droit concernant les coordonnées nécessaires à la livraison, la demande doit être examinée selon le droit invoqué et la base du traitement. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’acheminement du bien. les exceptions légales éventuelles doivent être appliquées de manière ciblée et non générale. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la minimisation des données transmises aux intervenants. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 1 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 11 — livraison

Lorsqu’un transfert international intervient concernant les coordonnées nécessaires à la livraison, le pays, le destinataire, le traitement et le mécanisme de transfert doivent être identifiés. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’acheminement du bien. une décision d’adéquation ne doit être invoquée que si le transfert entre effectivement dans son champ. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la minimisation des données transmises aux intervenants. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 1 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 12 — livraison

Lorsqu’un changement de finalité est envisagé concernant les coordonnées nécessaires à la livraison, la compatibilité et la base juridique doivent être réévaluées avant le nouveau traitement. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’acheminement du bien. une donnée collectée pour une finalité ne peut pas être librement réutilisée pour toute autre finalité. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la minimisation des données transmises aux intervenants. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 1 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 13 — paiement

Lors de la collecte directe concernant les données nécessaires à la transaction, l’information doit être fournie de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat et les obligations applicables comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’autorisation et la sécurisation du paiement. la personne doit pouvoir comprendre la finalité avant ou au moment pertinent du traitement. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le rôle du prestataire de paiement. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 1 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 14 — paiement

Lorsqu’un prestataire intervient concernant les données nécessaires à la transaction, seules les données nécessaires à la mission doivent être rendues accessibles. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat et les obligations applicables comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’autorisation et la sécurisation du paiement. le rôle du prestataire et les obligations contractuelles ou légales pertinentes doivent être pris en compte. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le rôle du prestataire de paiement. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 1 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 15 — paiement

Lorsqu’une conservation est envisagée concernant les données nécessaires à la transaction, la durée doit être reliée à la finalité et aux obligations applicables. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat et les obligations applicables comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’autorisation et la sécurisation du paiement. une conservation indéfinie par simple précaution n’est pas conforme au principe de limitation. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le rôle du prestataire de paiement. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 1 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 16 — paiement

Lorsqu’une personne exerce un droit concernant les données nécessaires à la transaction, la demande doit être examinée selon le droit invoqué et la base du traitement. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat et les obligations applicables comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’autorisation et la sécurisation du paiement. les exceptions légales éventuelles doivent être appliquées de manière ciblée et non générale. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le rôle du prestataire de paiement. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 1 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 17 — paiement

Lorsqu’un transfert international intervient concernant les données nécessaires à la transaction, le pays, le destinataire, le traitement et le mécanisme de transfert doivent être identifiés. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat et les obligations applicables comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’autorisation et la sécurisation du paiement. une décision d’adéquation ne doit être invoquée que si le transfert entre effectivement dans son champ. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le rôle du prestataire de paiement. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 1 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 18 — paiement

Lorsqu’un changement de finalité est envisagé concernant les données nécessaires à la transaction, la compatibilité et la base juridique doivent être réévaluées avant le nouveau traitement. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat et les obligations applicables comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’autorisation et la sécurisation du paiement. une donnée collectée pour une finalité ne peut pas être librement réutilisée pour toute autre finalité. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le rôle du prestataire de paiement. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 1 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 19 — remboursement

Lors de la collecte directe concernant les références de commande et de transaction, l’information doit être fournie de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat ou d’une obligation applicable comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’exécution du remboursement. la personne doit pouvoir comprendre la finalité avant ou au moment pertinent du traitement. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la traçabilité de l’opération. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 1 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 20 — remboursement

Lorsqu’un prestataire intervient concernant les références de commande et de transaction, seules les données nécessaires à la mission doivent être rendues accessibles. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat ou d’une obligation applicable comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’exécution du remboursement. le rôle du prestataire et les obligations contractuelles ou légales pertinentes doivent être pris en compte. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la traçabilité de l’opération. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 1 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 21 — remboursement

Lorsqu’une conservation est envisagée concernant les références de commande et de transaction, la durée doit être reliée à la finalité et aux obligations applicables. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat ou d’une obligation applicable comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’exécution du remboursement. une conservation indéfinie par simple précaution n’est pas conforme au principe de limitation. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la traçabilité de l’opération. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 1 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 22 — remboursement

Lorsqu’une personne exerce un droit concernant les références de commande et de transaction, la demande doit être examinée selon le droit invoqué et la base du traitement. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat ou d’une obligation applicable comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’exécution du remboursement. les exceptions légales éventuelles doivent être appliquées de manière ciblée et non générale. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la traçabilité de l’opération. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 1 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 23 — remboursement

Lorsqu’un transfert international intervient concernant les références de commande et de transaction, le pays, le destinataire, le traitement et le mécanisme de transfert doivent être identifiés. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat ou d’une obligation applicable comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’exécution du remboursement. une décision d’adéquation ne doit être invoquée que si le transfert entre effectivement dans son champ. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la traçabilité de l’opération. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 1 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 24 — remboursement

Lorsqu’un changement de finalité est envisagé concernant les références de commande et de transaction, la compatibilité et la base juridique doivent être réévaluées avant le nouveau traitement. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat ou d’une obligation applicable comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’exécution du remboursement. une donnée collectée pour une finalité ne peut pas être librement réutilisée pour toute autre finalité. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la traçabilité de l’opération. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 1 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 25 — service client

Lors de la collecte directe concernant les coordonnées et le contenu utile de la demande, l’information doit être fournie de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible. Pour ce traitement, havrisa examine la base correspondant à la nature de la demande comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la réponse et le suivi du dossier. la personne doit pouvoir comprendre la finalité avant ou au moment pertinent du traitement. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la confidentialité des échanges. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 1 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 26 — service client

Lorsqu’un prestataire intervient concernant les coordonnées et le contenu utile de la demande, seules les données nécessaires à la mission doivent être rendues accessibles. Pour ce traitement, havrisa examine la base correspondant à la nature de la demande comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la réponse et le suivi du dossier. le rôle du prestataire et les obligations contractuelles ou légales pertinentes doivent être pris en compte. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la confidentialité des échanges. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 1 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 27 — service client

Lorsqu’une conservation est envisagée concernant les coordonnées et le contenu utile de la demande, la durée doit être reliée à la finalité et aux obligations applicables. Pour ce traitement, havrisa examine la base correspondant à la nature de la demande comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la réponse et le suivi du dossier. une conservation indéfinie par simple précaution n’est pas conforme au principe de limitation. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la confidentialité des échanges. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 1 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 28 — service client

Lorsqu’une personne exerce un droit concernant les coordonnées et le contenu utile de la demande, la demande doit être examinée selon le droit invoqué et la base du traitement. Pour ce traitement, havrisa examine la base correspondant à la nature de la demande comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la réponse et le suivi du dossier. les exceptions légales éventuelles doivent être appliquées de manière ciblée et non générale. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la confidentialité des échanges. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 1 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 29 — service client

Lorsqu’un transfert international intervient concernant les coordonnées et le contenu utile de la demande, le pays, le destinataire, le traitement et le mécanisme de transfert doivent être identifiés. Pour ce traitement, havrisa examine la base correspondant à la nature de la demande comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la réponse et le suivi du dossier. une décision d’adéquation ne doit être invoquée que si le transfert entre effectivement dans son champ. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la confidentialité des échanges. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 1 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 30 — service client

Lorsqu’un changement de finalité est envisagé concernant les coordonnées et le contenu utile de la demande, la compatibilité et la base juridique doivent être réévaluées avant le nouveau traitement. Pour ce traitement, havrisa examine la base correspondant à la nature de la demande comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la réponse et le suivi du dossier. une donnée collectée pour une finalité ne peut pas être librement réutilisée pour toute autre finalité. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la confidentialité des échanges. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 1 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 31 — sécurité

Lors de la collecte directe concernant les données techniques pertinentes, l’information doit être fournie de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible. Pour ce traitement, havrisa examine l’intérêt légitime lorsqu’il est applicable ou une autre base appropriée comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la prévention des abus et la protection du service. la personne doit pouvoir comprendre la finalité avant ou au moment pertinent du traitement. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la proportionnalité des contrôles. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 1 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 32 — sécurité

Lorsqu’un prestataire intervient concernant les données techniques pertinentes, seules les données nécessaires à la mission doivent être rendues accessibles. Pour ce traitement, havrisa examine l’intérêt légitime lorsqu’il est applicable ou une autre base appropriée comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la prévention des abus et la protection du service. le rôle du prestataire et les obligations contractuelles ou légales pertinentes doivent être pris en compte. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la proportionnalité des contrôles. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 1 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 33 — sécurité

Lorsqu’une conservation est envisagée concernant les données techniques pertinentes, la durée doit être reliée à la finalité et aux obligations applicables. Pour ce traitement, havrisa examine l’intérêt légitime lorsqu’il est applicable ou une autre base appropriée comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la prévention des abus et la protection du service. une conservation indéfinie par simple précaution n’est pas conforme au principe de limitation. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la proportionnalité des contrôles. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 1 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 34 — sécurité

Lorsqu’une personne exerce un droit concernant les données techniques pertinentes, la demande doit être examinée selon le droit invoqué et la base du traitement. Pour ce traitement, havrisa examine l’intérêt légitime lorsqu’il est applicable ou une autre base appropriée comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la prévention des abus et la protection du service. les exceptions légales éventuelles doivent être appliquées de manière ciblée et non générale. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la proportionnalité des contrôles. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 1 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 35 — sécurité

Lorsqu’un transfert international intervient concernant les données techniques pertinentes, le pays, le destinataire, le traitement et le mécanisme de transfert doivent être identifiés. Pour ce traitement, havrisa examine l’intérêt légitime lorsqu’il est applicable ou une autre base appropriée comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la prévention des abus et la protection du service. une décision d’adéquation ne doit être invoquée que si le transfert entre effectivement dans son champ. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la proportionnalité des contrôles. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 1 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 36 — sécurité

Lorsqu’un changement de finalité est envisagé concernant les données techniques pertinentes, la compatibilité et la base juridique doivent être réévaluées avant le nouveau traitement. Pour ce traitement, havrisa examine l’intérêt légitime lorsqu’il est applicable ou une autre base appropriée comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la prévention des abus et la protection du service. une donnée collectée pour une finalité ne peut pas être librement réutilisée pour toute autre finalité. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la proportionnalité des contrôles. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 1 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 37 — cookies

Lors de la collecte directe concernant les identifiants et informations associés aux traceurs, l’information doit être fournie de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible. Pour ce traitement, havrisa examine le consentement lorsqu’il est requis ou l’exemption applicable comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la finalité annoncée du traceur. la personne doit pouvoir comprendre la finalité avant ou au moment pertinent du traitement. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le respect du refus et du retrait. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 1 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 38 — cookies

Lorsqu’un prestataire intervient concernant les identifiants et informations associés aux traceurs, seules les données nécessaires à la mission doivent être rendues accessibles. Pour ce traitement, havrisa examine le consentement lorsqu’il est requis ou l’exemption applicable comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la finalité annoncée du traceur. le rôle du prestataire et les obligations contractuelles ou légales pertinentes doivent être pris en compte. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le respect du refus et du retrait. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 1 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 39 — cookies

Lorsqu’une conservation est envisagée concernant les identifiants et informations associés aux traceurs, la durée doit être reliée à la finalité et aux obligations applicables. Pour ce traitement, havrisa examine le consentement lorsqu’il est requis ou l’exemption applicable comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la finalité annoncée du traceur. une conservation indéfinie par simple précaution n’est pas conforme au principe de limitation. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le respect du refus et du retrait. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 1 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 40 — cookies

Lorsqu’une personne exerce un droit concernant les identifiants et informations associés aux traceurs, la demande doit être examinée selon le droit invoqué et la base du traitement. Pour ce traitement, havrisa examine le consentement lorsqu’il est requis ou l’exemption applicable comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la finalité annoncée du traceur. les exceptions légales éventuelles doivent être appliquées de manière ciblée et non générale. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le respect du refus et du retrait. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 1 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 41 — cookies

Lorsqu’un transfert international intervient concernant les identifiants et informations associés aux traceurs, le pays, le destinataire, le traitement et le mécanisme de transfert doivent être identifiés. Pour ce traitement, havrisa examine le consentement lorsqu’il est requis ou l’exemption applicable comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la finalité annoncée du traceur. une décision d’adéquation ne doit être invoquée que si le transfert entre effectivement dans son champ. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le respect du refus et du retrait. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 1 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 42 — cookies

Lorsqu’un changement de finalité est envisagé concernant les identifiants et informations associés aux traceurs, la compatibilité et la base juridique doivent être réévaluées avant le nouveau traitement. Pour ce traitement, havrisa examine le consentement lorsqu’il est requis ou l’exemption applicable comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la finalité annoncée du traceur. une donnée collectée pour une finalité ne peut pas être librement réutilisée pour toute autre finalité. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le respect du refus et du retrait. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 1 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 43 — marketing

Lors de la collecte directe concernant les coordonnées et préférences pertinentes, l’information doit être fournie de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible. Pour ce traitement, havrisa examine le consentement ou une autre base autorisée selon le cas comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la communication commerciale licite. la personne doit pouvoir comprendre la finalité avant ou au moment pertinent du traitement. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le droit d’opposition. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 1 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 44 — marketing

Lorsqu’un prestataire intervient concernant les coordonnées et préférences pertinentes, seules les données nécessaires à la mission doivent être rendues accessibles. Pour ce traitement, havrisa examine le consentement ou une autre base autorisée selon le cas comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la communication commerciale licite. le rôle du prestataire et les obligations contractuelles ou légales pertinentes doivent être pris en compte. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le droit d’opposition. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 1 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 45 — marketing

Lorsqu’une conservation est envisagée concernant les coordonnées et préférences pertinentes, la durée doit être reliée à la finalité et aux obligations applicables. Pour ce traitement, havrisa examine le consentement ou une autre base autorisée selon le cas comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la communication commerciale licite. une conservation indéfinie par simple précaution n’est pas conforme au principe de limitation. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le droit d’opposition. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 1 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 46 — marketing

Lorsqu’une personne exerce un droit concernant les coordonnées et préférences pertinentes, la demande doit être examinée selon le droit invoqué et la base du traitement. Pour ce traitement, havrisa examine le consentement ou une autre base autorisée selon le cas comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la communication commerciale licite. les exceptions légales éventuelles doivent être appliquées de manière ciblée et non générale. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le droit d’opposition. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 1 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 47 — marketing

Lorsqu’un transfert international intervient concernant les coordonnées et préférences pertinentes, le pays, le destinataire, le traitement et le mécanisme de transfert doivent être identifiés. Pour ce traitement, havrisa examine le consentement ou une autre base autorisée selon le cas comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la communication commerciale licite. une décision d’adéquation ne doit être invoquée que si le transfert entre effectivement dans son champ. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le droit d’opposition. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 1 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 48 — marketing

Lorsqu’un changement de finalité est envisagé concernant les coordonnées et préférences pertinentes, la compatibilité et la base juridique doivent être réévaluées avant le nouveau traitement. Pour ce traitement, havrisa examine le consentement ou une autre base autorisée selon le cas comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la communication commerciale licite. une donnée collectée pour une finalité ne peut pas être librement réutilisée pour toute autre finalité. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le droit d’opposition. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 1 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 49 — droits RGPD

Lors de la collecte directe concernant les informations nécessaires à l’identification de la demande, l’information doit être fournie de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible. Pour ce traitement, havrisa examine l’obligation de respecter les droits prévus par le RGPD comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est le traitement de la demande. la personne doit pouvoir comprendre la finalité avant ou au moment pertinent du traitement. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la vérification proportionnée de l’identité. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 1 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 50 — droits RGPD

Lorsqu’un prestataire intervient concernant les informations nécessaires à l’identification de la demande, seules les données nécessaires à la mission doivent être rendues accessibles. Pour ce traitement, havrisa examine l’obligation de respecter les droits prévus par le RGPD comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est le traitement de la demande. le rôle du prestataire et les obligations contractuelles ou légales pertinentes doivent être pris en compte. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la vérification proportionnée de l’identité. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 1 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 51 — droits RGPD

Lorsqu’une conservation est envisagée concernant les informations nécessaires à l’identification de la demande, la durée doit être reliée à la finalité et aux obligations applicables. Pour ce traitement, havrisa examine l’obligation de respecter les droits prévus par le RGPD comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est le traitement de la demande. une conservation indéfinie par simple précaution n’est pas conforme au principe de limitation. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la vérification proportionnée de l’identité. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 1 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 52 — droits RGPD

Lorsqu’une personne exerce un droit concernant les informations nécessaires à l’identification de la demande, la demande doit être examinée selon le droit invoqué et la base du traitement. Pour ce traitement, havrisa examine l’obligation de respecter les droits prévus par le RGPD comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est le traitement de la demande. les exceptions légales éventuelles doivent être appliquées de manière ciblée et non générale. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la vérification proportionnée de l’identité. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 1 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 53 — droits RGPD

Lorsqu’un transfert international intervient concernant les informations nécessaires à l’identification de la demande, le pays, le destinataire, le traitement et le mécanisme de transfert doivent être identifiés. Pour ce traitement, havrisa examine l’obligation de respecter les droits prévus par le RGPD comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est le traitement de la demande. une décision d’adéquation ne doit être invoquée que si le transfert entre effectivement dans son champ. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la vérification proportionnée de l’identité. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 1 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 54 — droits RGPD

Lorsqu’un changement de finalité est envisagé concernant les informations nécessaires à l’identification de la demande, la compatibilité et la base juridique doivent être réévaluées avant le nouveau traitement. Pour ce traitement, havrisa examine l’obligation de respecter les droits prévus par le RGPD comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est le traitement de la demande. une donnée collectée pour une finalité ne peut pas être librement réutilisée pour toute autre finalité. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la vérification proportionnée de l’identité. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 1 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 55 — fraude

Lors de la collecte directe concernant les éléments pertinents de la transaction et de sécurité, l’information doit être fournie de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible. Pour ce traitement, havrisa examine l’intérêt légitime lorsqu’il est applicable ou une obligation pertinente comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la détection d’une anomalie. la personne doit pouvoir comprendre la finalité avant ou au moment pertinent du traitement. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est les droits et libertés de la personne. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 1 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 56 — fraude

Lorsqu’un prestataire intervient concernant les éléments pertinents de la transaction et de sécurité, seules les données nécessaires à la mission doivent être rendues accessibles. Pour ce traitement, havrisa examine l’intérêt légitime lorsqu’il est applicable ou une obligation pertinente comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la détection d’une anomalie. le rôle du prestataire et les obligations contractuelles ou légales pertinentes doivent être pris en compte. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est les droits et libertés de la personne. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 1 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 57 — fraude

Lorsqu’une conservation est envisagée concernant les éléments pertinents de la transaction et de sécurité, la durée doit être reliée à la finalité et aux obligations applicables. Pour ce traitement, havrisa examine l’intérêt légitime lorsqu’il est applicable ou une obligation pertinente comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la détection d’une anomalie. une conservation indéfinie par simple précaution n’est pas conforme au principe de limitation. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est les droits et libertés de la personne. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 1 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 58 — fraude

Lorsqu’une personne exerce un droit concernant les éléments pertinents de la transaction et de sécurité, la demande doit être examinée selon le droit invoqué et la base du traitement. Pour ce traitement, havrisa examine l’intérêt légitime lorsqu’il est applicable ou une obligation pertinente comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la détection d’une anomalie. les exceptions légales éventuelles doivent être appliquées de manière ciblée et non générale. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est les droits et libertés de la personne. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 1 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 59 — fraude

Lorsqu’un transfert international intervient concernant les éléments pertinents de la transaction et de sécurité, le pays, le destinataire, le traitement et le mécanisme de transfert doivent être identifiés. Pour ce traitement, havrisa examine l’intérêt légitime lorsqu’il est applicable ou une obligation pertinente comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la détection d’une anomalie. une décision d’adéquation ne doit être invoquée que si le transfert entre effectivement dans son champ. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est les droits et libertés de la personne. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 1 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 60 — fraude

Lorsqu’un changement de finalité est envisagé concernant les éléments pertinents de la transaction et de sécurité, la compatibilité et la base juridique doivent être réévaluées avant le nouveau traitement. Pour ce traitement, havrisa examine l’intérêt légitime lorsqu’il est applicable ou une obligation pertinente comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la détection d’une anomalie. une donnée collectée pour une finalité ne peut pas être librement réutilisée pour toute autre finalité. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est les droits et libertés de la personne. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 1 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 61 — commande

Lors de la collecte directe concernant les données d’identification de la commande, l’information doit être fournie de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la préparation et le suivi de la transaction. la personne doit pouvoir comprendre la finalité avant ou au moment pertinent du traitement. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est les obligations de conservation applicables. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 2 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 62 — commande

Lorsqu’un prestataire intervient concernant les données d’identification de la commande, seules les données nécessaires à la mission doivent être rendues accessibles. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la préparation et le suivi de la transaction. le rôle du prestataire et les obligations contractuelles ou légales pertinentes doivent être pris en compte. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est les obligations de conservation applicables. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 2 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 63 — commande

Lorsqu’une conservation est envisagée concernant les données d’identification de la commande, la durée doit être reliée à la finalité et aux obligations applicables. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la préparation et le suivi de la transaction. une conservation indéfinie par simple précaution n’est pas conforme au principe de limitation. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est les obligations de conservation applicables. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 2 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 64 — commande

Lorsqu’une personne exerce un droit concernant les données d’identification de la commande, la demande doit être examinée selon le droit invoqué et la base du traitement. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la préparation et le suivi de la transaction. les exceptions légales éventuelles doivent être appliquées de manière ciblée et non générale. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est les obligations de conservation applicables. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 2 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 65 — commande

Lorsqu’un transfert international intervient concernant les données d’identification de la commande, le pays, le destinataire, le traitement et le mécanisme de transfert doivent être identifiés. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la préparation et le suivi de la transaction. une décision d’adéquation ne doit être invoquée que si le transfert entre effectivement dans son champ. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est les obligations de conservation applicables. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 2 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 66 — commande

Lorsqu’un changement de finalité est envisagé concernant les données d’identification de la commande, la compatibilité et la base juridique doivent être réévaluées avant le nouveau traitement. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la préparation et le suivi de la transaction. une donnée collectée pour une finalité ne peut pas être librement réutilisée pour toute autre finalité. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est les obligations de conservation applicables. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 2 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 67 — livraison

Lors de la collecte directe concernant les coordonnées nécessaires à la livraison, l’information doit être fournie de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’acheminement du bien. la personne doit pouvoir comprendre la finalité avant ou au moment pertinent du traitement. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la minimisation des données transmises aux intervenants. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 2 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 68 — livraison

Lorsqu’un prestataire intervient concernant les coordonnées nécessaires à la livraison, seules les données nécessaires à la mission doivent être rendues accessibles. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’acheminement du bien. le rôle du prestataire et les obligations contractuelles ou légales pertinentes doivent être pris en compte. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la minimisation des données transmises aux intervenants. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 2 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 69 — livraison

Lorsqu’une conservation est envisagée concernant les coordonnées nécessaires à la livraison, la durée doit être reliée à la finalité et aux obligations applicables. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’acheminement du bien. une conservation indéfinie par simple précaution n’est pas conforme au principe de limitation. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la minimisation des données transmises aux intervenants. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 2 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 70 — livraison

Lorsqu’une personne exerce un droit concernant les coordonnées nécessaires à la livraison, la demande doit être examinée selon le droit invoqué et la base du traitement. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’acheminement du bien. les exceptions légales éventuelles doivent être appliquées de manière ciblée et non générale. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la minimisation des données transmises aux intervenants. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 2 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 71 — livraison

Lorsqu’un transfert international intervient concernant les coordonnées nécessaires à la livraison, le pays, le destinataire, le traitement et le mécanisme de transfert doivent être identifiés. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’acheminement du bien. une décision d’adéquation ne doit être invoquée que si le transfert entre effectivement dans son champ. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la minimisation des données transmises aux intervenants. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 2 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 72 — livraison

Lorsqu’un changement de finalité est envisagé concernant les coordonnées nécessaires à la livraison, la compatibilité et la base juridique doivent être réévaluées avant le nouveau traitement. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’acheminement du bien. une donnée collectée pour une finalité ne peut pas être librement réutilisée pour toute autre finalité. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la minimisation des données transmises aux intervenants. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 2 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 73 — paiement

Lors de la collecte directe concernant les données nécessaires à la transaction, l’information doit être fournie de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat et les obligations applicables comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’autorisation et la sécurisation du paiement. la personne doit pouvoir comprendre la finalité avant ou au moment pertinent du traitement. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le rôle du prestataire de paiement. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 2 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 74 — paiement

Lorsqu’un prestataire intervient concernant les données nécessaires à la transaction, seules les données nécessaires à la mission doivent être rendues accessibles. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat et les obligations applicables comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’autorisation et la sécurisation du paiement. le rôle du prestataire et les obligations contractuelles ou légales pertinentes doivent être pris en compte. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le rôle du prestataire de paiement. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 2 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 75 — paiement

Lorsqu’une conservation est envisagée concernant les données nécessaires à la transaction, la durée doit être reliée à la finalité et aux obligations applicables. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat et les obligations applicables comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’autorisation et la sécurisation du paiement. une conservation indéfinie par simple précaution n’est pas conforme au principe de limitation. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le rôle du prestataire de paiement. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 2 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 76 — paiement

Lorsqu’une personne exerce un droit concernant les données nécessaires à la transaction, la demande doit être examinée selon le droit invoqué et la base du traitement. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat et les obligations applicables comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’autorisation et la sécurisation du paiement. les exceptions légales éventuelles doivent être appliquées de manière ciblée et non générale. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le rôle du prestataire de paiement. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 2 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 77 — paiement

Lorsqu’un transfert international intervient concernant les données nécessaires à la transaction, le pays, le destinataire, le traitement et le mécanisme de transfert doivent être identifiés. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat et les obligations applicables comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’autorisation et la sécurisation du paiement. une décision d’adéquation ne doit être invoquée que si le transfert entre effectivement dans son champ. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le rôle du prestataire de paiement. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 2 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 78 — paiement

Lorsqu’un changement de finalité est envisagé concernant les données nécessaires à la transaction, la compatibilité et la base juridique doivent être réévaluées avant le nouveau traitement. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat et les obligations applicables comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’autorisation et la sécurisation du paiement. une donnée collectée pour une finalité ne peut pas être librement réutilisée pour toute autre finalité. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le rôle du prestataire de paiement. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 2 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 79 — remboursement

Lors de la collecte directe concernant les références de commande et de transaction, l’information doit être fournie de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat ou d’une obligation applicable comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’exécution du remboursement. la personne doit pouvoir comprendre la finalité avant ou au moment pertinent du traitement. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la traçabilité de l’opération. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 2 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 80 — remboursement

Lorsqu’un prestataire intervient concernant les références de commande et de transaction, seules les données nécessaires à la mission doivent être rendues accessibles. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat ou d’une obligation applicable comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’exécution du remboursement. le rôle du prestataire et les obligations contractuelles ou légales pertinentes doivent être pris en compte. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la traçabilité de l’opération. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 2 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 81 — remboursement

Lorsqu’une conservation est envisagée concernant les références de commande et de transaction, la durée doit être reliée à la finalité et aux obligations applicables. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat ou d’une obligation applicable comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’exécution du remboursement. une conservation indéfinie par simple précaution n’est pas conforme au principe de limitation. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la traçabilité de l’opération. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 2 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 82 — remboursement

Lorsqu’une personne exerce un droit concernant les références de commande et de transaction, la demande doit être examinée selon le droit invoqué et la base du traitement. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat ou d’une obligation applicable comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’exécution du remboursement. les exceptions légales éventuelles doivent être appliquées de manière ciblée et non générale. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la traçabilité de l’opération. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 2 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 83 — remboursement

Lorsqu’un transfert international intervient concernant les références de commande et de transaction, le pays, le destinataire, le traitement et le mécanisme de transfert doivent être identifiés. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat ou d’une obligation applicable comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’exécution du remboursement. une décision d’adéquation ne doit être invoquée que si le transfert entre effectivement dans son champ. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la traçabilité de l’opération. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 2 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 84 — remboursement

Lorsqu’un changement de finalité est envisagé concernant les références de commande et de transaction, la compatibilité et la base juridique doivent être réévaluées avant le nouveau traitement. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat ou d’une obligation applicable comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’exécution du remboursement. une donnée collectée pour une finalité ne peut pas être librement réutilisée pour toute autre finalité. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la traçabilité de l’opération. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 2 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 85 — service client

Lors de la collecte directe concernant les coordonnées et le contenu utile de la demande, l’information doit être fournie de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible. Pour ce traitement, havrisa examine la base correspondant à la nature de la demande comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la réponse et le suivi du dossier. la personne doit pouvoir comprendre la finalité avant ou au moment pertinent du traitement. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la confidentialité des échanges. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 2 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 86 — service client

Lorsqu’un prestataire intervient concernant les coordonnées et le contenu utile de la demande, seules les données nécessaires à la mission doivent être rendues accessibles. Pour ce traitement, havrisa examine la base correspondant à la nature de la demande comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la réponse et le suivi du dossier. le rôle du prestataire et les obligations contractuelles ou légales pertinentes doivent être pris en compte. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la confidentialité des échanges. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 2 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 87 — service client

Lorsqu’une conservation est envisagée concernant les coordonnées et le contenu utile de la demande, la durée doit être reliée à la finalité et aux obligations applicables. Pour ce traitement, havrisa examine la base correspondant à la nature de la demande comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la réponse et le suivi du dossier. une conservation indéfinie par simple précaution n’est pas conforme au principe de limitation. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la confidentialité des échanges. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 2 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 88 — service client

Lorsqu’une personne exerce un droit concernant les coordonnées et le contenu utile de la demande, la demande doit être examinée selon le droit invoqué et la base du traitement. Pour ce traitement, havrisa examine la base correspondant à la nature de la demande comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la réponse et le suivi du dossier. les exceptions légales éventuelles doivent être appliquées de manière ciblée et non générale. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la confidentialité des échanges. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 2 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 89 — service client

Lorsqu’un transfert international intervient concernant les coordonnées et le contenu utile de la demande, le pays, le destinataire, le traitement et le mécanisme de transfert doivent être identifiés. Pour ce traitement, havrisa examine la base correspondant à la nature de la demande comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la réponse et le suivi du dossier. une décision d’adéquation ne doit être invoquée que si le transfert entre effectivement dans son champ. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la confidentialité des échanges. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 2 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 90 — service client

Lorsqu’un changement de finalité est envisagé concernant les coordonnées et le contenu utile de la demande, la compatibilité et la base juridique doivent être réévaluées avant le nouveau traitement. Pour ce traitement, havrisa examine la base correspondant à la nature de la demande comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la réponse et le suivi du dossier. une donnée collectée pour une finalité ne peut pas être librement réutilisée pour toute autre finalité. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la confidentialité des échanges. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 2 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 91 — sécurité

Lors de la collecte directe concernant les données techniques pertinentes, l’information doit être fournie de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible. Pour ce traitement, havrisa examine l’intérêt légitime lorsqu’il est applicable ou une autre base appropriée comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la prévention des abus et la protection du service. la personne doit pouvoir comprendre la finalité avant ou au moment pertinent du traitement. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la proportionnalité des contrôles. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 2 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 92 — sécurité

Lorsqu’un prestataire intervient concernant les données techniques pertinentes, seules les données nécessaires à la mission doivent être rendues accessibles. Pour ce traitement, havrisa examine l’intérêt légitime lorsqu’il est applicable ou une autre base appropriée comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la prévention des abus et la protection du service. le rôle du prestataire et les obligations contractuelles ou légales pertinentes doivent être pris en compte. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la proportionnalité des contrôles. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 2 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 93 — sécurité

Lorsqu’une conservation est envisagée concernant les données techniques pertinentes, la durée doit être reliée à la finalité et aux obligations applicables. Pour ce traitement, havrisa examine l’intérêt légitime lorsqu’il est applicable ou une autre base appropriée comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la prévention des abus et la protection du service. une conservation indéfinie par simple précaution n’est pas conforme au principe de limitation. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la proportionnalité des contrôles. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 2 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 94 — sécurité

Lorsqu’une personne exerce un droit concernant les données techniques pertinentes, la demande doit être examinée selon le droit invoqué et la base du traitement. Pour ce traitement, havrisa examine l’intérêt légitime lorsqu’il est applicable ou une autre base appropriée comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la prévention des abus et la protection du service. les exceptions légales éventuelles doivent être appliquées de manière ciblée et non générale. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la proportionnalité des contrôles. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 2 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 95 — sécurité

Lorsqu’un transfert international intervient concernant les données techniques pertinentes, le pays, le destinataire, le traitement et le mécanisme de transfert doivent être identifiés. Pour ce traitement, havrisa examine l’intérêt légitime lorsqu’il est applicable ou une autre base appropriée comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la prévention des abus et la protection du service. une décision d’adéquation ne doit être invoquée que si le transfert entre effectivement dans son champ. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la proportionnalité des contrôles. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 2 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 96 — sécurité

Lorsqu’un changement de finalité est envisagé concernant les données techniques pertinentes, la compatibilité et la base juridique doivent être réévaluées avant le nouveau traitement. Pour ce traitement, havrisa examine l’intérêt légitime lorsqu’il est applicable ou une autre base appropriée comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la prévention des abus et la protection du service. une donnée collectée pour une finalité ne peut pas être librement réutilisée pour toute autre finalité. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la proportionnalité des contrôles. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 2 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 97 — cookies

Lors de la collecte directe concernant les identifiants et informations associés aux traceurs, l’information doit être fournie de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible. Pour ce traitement, havrisa examine le consentement lorsqu’il est requis ou l’exemption applicable comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la finalité annoncée du traceur. la personne doit pouvoir comprendre la finalité avant ou au moment pertinent du traitement. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le respect du refus et du retrait. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 2 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 98 — cookies

Lorsqu’un prestataire intervient concernant les identifiants et informations associés aux traceurs, seules les données nécessaires à la mission doivent être rendues accessibles. Pour ce traitement, havrisa examine le consentement lorsqu’il est requis ou l’exemption applicable comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la finalité annoncée du traceur. le rôle du prestataire et les obligations contractuelles ou légales pertinentes doivent être pris en compte. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le respect du refus et du retrait. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 2 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 99 — cookies

Lorsqu’une conservation est envisagée concernant les identifiants et informations associés aux traceurs, la durée doit être reliée à la finalité et aux obligations applicables. Pour ce traitement, havrisa examine le consentement lorsqu’il est requis ou l’exemption applicable comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la finalité annoncée du traceur. une conservation indéfinie par simple précaution n’est pas conforme au principe de limitation. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le respect du refus et du retrait. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 2 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 100 — cookies

Lorsqu’une personne exerce un droit concernant les identifiants et informations associés aux traceurs, la demande doit être examinée selon le droit invoqué et la base du traitement. Pour ce traitement, havrisa examine le consentement lorsqu’il est requis ou l’exemption applicable comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la finalité annoncée du traceur. les exceptions légales éventuelles doivent être appliquées de manière ciblée et non générale. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le respect du refus et du retrait. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 2 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 101 — cookies

Lorsqu’un transfert international intervient concernant les identifiants et informations associés aux traceurs, le pays, le destinataire, le traitement et le mécanisme de transfert doivent être identifiés. Pour ce traitement, havrisa examine le consentement lorsqu’il est requis ou l’exemption applicable comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la finalité annoncée du traceur. une décision d’adéquation ne doit être invoquée que si le transfert entre effectivement dans son champ. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le respect du refus et du retrait. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 2 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 102 — cookies

Lorsqu’un changement de finalité est envisagé concernant les identifiants et informations associés aux traceurs, la compatibilité et la base juridique doivent être réévaluées avant le nouveau traitement. Pour ce traitement, havrisa examine le consentement lorsqu’il est requis ou l’exemption applicable comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la finalité annoncée du traceur. une donnée collectée pour une finalité ne peut pas être librement réutilisée pour toute autre finalité. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le respect du refus et du retrait. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 2 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 103 — marketing

Lors de la collecte directe concernant les coordonnées et préférences pertinentes, l’information doit être fournie de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible. Pour ce traitement, havrisa examine le consentement ou une autre base autorisée selon le cas comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la communication commerciale licite. la personne doit pouvoir comprendre la finalité avant ou au moment pertinent du traitement. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le droit d’opposition. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 2 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 104 — marketing

Lorsqu’un prestataire intervient concernant les coordonnées et préférences pertinentes, seules les données nécessaires à la mission doivent être rendues accessibles. Pour ce traitement, havrisa examine le consentement ou une autre base autorisée selon le cas comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la communication commerciale licite. le rôle du prestataire et les obligations contractuelles ou légales pertinentes doivent être pris en compte. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le droit d’opposition. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 2 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 105 — marketing

Lorsqu’une conservation est envisagée concernant les coordonnées et préférences pertinentes, la durée doit être reliée à la finalité et aux obligations applicables. Pour ce traitement, havrisa examine le consentement ou une autre base autorisée selon le cas comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la communication commerciale licite. une conservation indéfinie par simple précaution n’est pas conforme au principe de limitation. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le droit d’opposition. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 2 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 106 — marketing

Lorsqu’une personne exerce un droit concernant les coordonnées et préférences pertinentes, la demande doit être examinée selon le droit invoqué et la base du traitement. Pour ce traitement, havrisa examine le consentement ou une autre base autorisée selon le cas comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la communication commerciale licite. les exceptions légales éventuelles doivent être appliquées de manière ciblée et non générale. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le droit d’opposition. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 2 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 107 — marketing

Lorsqu’un transfert international intervient concernant les coordonnées et préférences pertinentes, le pays, le destinataire, le traitement et le mécanisme de transfert doivent être identifiés. Pour ce traitement, havrisa examine le consentement ou une autre base autorisée selon le cas comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la communication commerciale licite. une décision d’adéquation ne doit être invoquée que si le transfert entre effectivement dans son champ. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le droit d’opposition. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 2 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 108 — marketing

Lorsqu’un changement de finalité est envisagé concernant les coordonnées et préférences pertinentes, la compatibilité et la base juridique doivent être réévaluées avant le nouveau traitement. Pour ce traitement, havrisa examine le consentement ou une autre base autorisée selon le cas comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la communication commerciale licite. une donnée collectée pour une finalité ne peut pas être librement réutilisée pour toute autre finalité. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le droit d’opposition. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 2 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 109 — droits RGPD

Lors de la collecte directe concernant les informations nécessaires à l’identification de la demande, l’information doit être fournie de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible. Pour ce traitement, havrisa examine l’obligation de respecter les droits prévus par le RGPD comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est le traitement de la demande. la personne doit pouvoir comprendre la finalité avant ou au moment pertinent du traitement. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la vérification proportionnée de l’identité. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 2 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 110 — droits RGPD

Lorsqu’un prestataire intervient concernant les informations nécessaires à l’identification de la demande, seules les données nécessaires à la mission doivent être rendues accessibles. Pour ce traitement, havrisa examine l’obligation de respecter les droits prévus par le RGPD comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est le traitement de la demande. le rôle du prestataire et les obligations contractuelles ou légales pertinentes doivent être pris en compte. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la vérification proportionnée de l’identité. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 2 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 111 — droits RGPD

Lorsqu’une conservation est envisagée concernant les informations nécessaires à l’identification de la demande, la durée doit être reliée à la finalité et aux obligations applicables. Pour ce traitement, havrisa examine l’obligation de respecter les droits prévus par le RGPD comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est le traitement de la demande. une conservation indéfinie par simple précaution n’est pas conforme au principe de limitation. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la vérification proportionnée de l’identité. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 2 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 112 — droits RGPD

Lorsqu’une personne exerce un droit concernant les informations nécessaires à l’identification de la demande, la demande doit être examinée selon le droit invoqué et la base du traitement. Pour ce traitement, havrisa examine l’obligation de respecter les droits prévus par le RGPD comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est le traitement de la demande. les exceptions légales éventuelles doivent être appliquées de manière ciblée et non générale. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la vérification proportionnée de l’identité. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 2 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 113 — droits RGPD

Lorsqu’un transfert international intervient concernant les informations nécessaires à l’identification de la demande, le pays, le destinataire, le traitement et le mécanisme de transfert doivent être identifiés. Pour ce traitement, havrisa examine l’obligation de respecter les droits prévus par le RGPD comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est le traitement de la demande. une décision d’adéquation ne doit être invoquée que si le transfert entre effectivement dans son champ. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la vérification proportionnée de l’identité. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 2 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 114 — droits RGPD

Lorsqu’un changement de finalité est envisagé concernant les informations nécessaires à l’identification de la demande, la compatibilité et la base juridique doivent être réévaluées avant le nouveau traitement. Pour ce traitement, havrisa examine l’obligation de respecter les droits prévus par le RGPD comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est le traitement de la demande. une donnée collectée pour une finalité ne peut pas être librement réutilisée pour toute autre finalité. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la vérification proportionnée de l’identité. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 2 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 115 — fraude

Lors de la collecte directe concernant les éléments pertinents de la transaction et de sécurité, l’information doit être fournie de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible. Pour ce traitement, havrisa examine l’intérêt légitime lorsqu’il est applicable ou une obligation pertinente comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la détection d’une anomalie. la personne doit pouvoir comprendre la finalité avant ou au moment pertinent du traitement. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est les droits et libertés de la personne. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 2 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 116 — fraude

Lorsqu’un prestataire intervient concernant les éléments pertinents de la transaction et de sécurité, seules les données nécessaires à la mission doivent être rendues accessibles. Pour ce traitement, havrisa examine l’intérêt légitime lorsqu’il est applicable ou une obligation pertinente comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la détection d’une anomalie. le rôle du prestataire et les obligations contractuelles ou légales pertinentes doivent être pris en compte. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est les droits et libertés de la personne. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 2 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 117 — fraude

Lorsqu’une conservation est envisagée concernant les éléments pertinents de la transaction et de sécurité, la durée doit être reliée à la finalité et aux obligations applicables. Pour ce traitement, havrisa examine l’intérêt légitime lorsqu’il est applicable ou une obligation pertinente comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la détection d’une anomalie. une conservation indéfinie par simple précaution n’est pas conforme au principe de limitation. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est les droits et libertés de la personne. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 2 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 118 — fraude

Lorsqu’une personne exerce un droit concernant les éléments pertinents de la transaction et de sécurité, la demande doit être examinée selon le droit invoqué et la base du traitement. Pour ce traitement, havrisa examine l’intérêt légitime lorsqu’il est applicable ou une obligation pertinente comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la détection d’une anomalie. les exceptions légales éventuelles doivent être appliquées de manière ciblée et non générale. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est les droits et libertés de la personne. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 2 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 119 — fraude

Lorsqu’un transfert international intervient concernant les éléments pertinents de la transaction et de sécurité, le pays, le destinataire, le traitement et le mécanisme de transfert doivent être identifiés. Pour ce traitement, havrisa examine l’intérêt légitime lorsqu’il est applicable ou une obligation pertinente comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la détection d’une anomalie. une décision d’adéquation ne doit être invoquée que si le transfert entre effectivement dans son champ. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est les droits et libertés de la personne. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 2 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 120 — fraude

Lorsqu’un changement de finalité est envisagé concernant les éléments pertinents de la transaction et de sécurité, la compatibilité et la base juridique doivent être réévaluées avant le nouveau traitement. Pour ce traitement, havrisa examine l’intérêt légitime lorsqu’il est applicable ou une obligation pertinente comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la détection d’une anomalie. une donnée collectée pour une finalité ne peut pas être librement réutilisée pour toute autre finalité. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est les droits et libertés de la personne. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 2 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 121 — commande

Lors de la collecte directe concernant les données d’identification de la commande, l’information doit être fournie de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la préparation et le suivi de la transaction. la personne doit pouvoir comprendre la finalité avant ou au moment pertinent du traitement. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est les obligations de conservation applicables. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 3 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 122 — commande

Lorsqu’un prestataire intervient concernant les données d’identification de la commande, seules les données nécessaires à la mission doivent être rendues accessibles. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la préparation et le suivi de la transaction. le rôle du prestataire et les obligations contractuelles ou légales pertinentes doivent être pris en compte. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est les obligations de conservation applicables. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 3 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 123 — commande

Lorsqu’une conservation est envisagée concernant les données d’identification de la commande, la durée doit être reliée à la finalité et aux obligations applicables. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la préparation et le suivi de la transaction. une conservation indéfinie par simple précaution n’est pas conforme au principe de limitation. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est les obligations de conservation applicables. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 3 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 124 — commande

Lorsqu’une personne exerce un droit concernant les données d’identification de la commande, la demande doit être examinée selon le droit invoqué et la base du traitement. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la préparation et le suivi de la transaction. les exceptions légales éventuelles doivent être appliquées de manière ciblée et non générale. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est les obligations de conservation applicables. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 3 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 125 — commande

Lorsqu’un transfert international intervient concernant les données d’identification de la commande, le pays, le destinataire, le traitement et le mécanisme de transfert doivent être identifiés. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la préparation et le suivi de la transaction. une décision d’adéquation ne doit être invoquée que si le transfert entre effectivement dans son champ. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est les obligations de conservation applicables. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 3 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 126 — commande

Lorsqu’un changement de finalité est envisagé concernant les données d’identification de la commande, la compatibilité et la base juridique doivent être réévaluées avant le nouveau traitement. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la préparation et le suivi de la transaction. une donnée collectée pour une finalité ne peut pas être librement réutilisée pour toute autre finalité. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est les obligations de conservation applicables. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 3 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 127 — livraison

Lors de la collecte directe concernant les coordonnées nécessaires à la livraison, l’information doit être fournie de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’acheminement du bien. la personne doit pouvoir comprendre la finalité avant ou au moment pertinent du traitement. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la minimisation des données transmises aux intervenants. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 3 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 128 — livraison

Lorsqu’un prestataire intervient concernant les coordonnées nécessaires à la livraison, seules les données nécessaires à la mission doivent être rendues accessibles. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’acheminement du bien. le rôle du prestataire et les obligations contractuelles ou légales pertinentes doivent être pris en compte. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la minimisation des données transmises aux intervenants. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 3 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 129 — livraison

Lorsqu’une conservation est envisagée concernant les coordonnées nécessaires à la livraison, la durée doit être reliée à la finalité et aux obligations applicables. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’acheminement du bien. une conservation indéfinie par simple précaution n’est pas conforme au principe de limitation. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la minimisation des données transmises aux intervenants. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 3 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 130 — livraison

Lorsqu’une personne exerce un droit concernant les coordonnées nécessaires à la livraison, la demande doit être examinée selon le droit invoqué et la base du traitement. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’acheminement du bien. les exceptions légales éventuelles doivent être appliquées de manière ciblée et non générale. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la minimisation des données transmises aux intervenants. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 3 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 131 — livraison

Lorsqu’un transfert international intervient concernant les coordonnées nécessaires à la livraison, le pays, le destinataire, le traitement et le mécanisme de transfert doivent être identifiés. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’acheminement du bien. une décision d’adéquation ne doit être invoquée que si le transfert entre effectivement dans son champ. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la minimisation des données transmises aux intervenants. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 3 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 132 — livraison

Lorsqu’un changement de finalité est envisagé concernant les coordonnées nécessaires à la livraison, la compatibilité et la base juridique doivent être réévaluées avant le nouveau traitement. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’acheminement du bien. une donnée collectée pour une finalité ne peut pas être librement réutilisée pour toute autre finalité. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la minimisation des données transmises aux intervenants. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 3 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 133 — paiement

Lors de la collecte directe concernant les données nécessaires à la transaction, l’information doit être fournie de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat et les obligations applicables comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’autorisation et la sécurisation du paiement. la personne doit pouvoir comprendre la finalité avant ou au moment pertinent du traitement. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le rôle du prestataire de paiement. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 3 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 134 — paiement

Lorsqu’un prestataire intervient concernant les données nécessaires à la transaction, seules les données nécessaires à la mission doivent être rendues accessibles. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat et les obligations applicables comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’autorisation et la sécurisation du paiement. le rôle du prestataire et les obligations contractuelles ou légales pertinentes doivent être pris en compte. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le rôle du prestataire de paiement. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 3 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 135 — paiement

Lorsqu’une conservation est envisagée concernant les données nécessaires à la transaction, la durée doit être reliée à la finalité et aux obligations applicables. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat et les obligations applicables comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’autorisation et la sécurisation du paiement. une conservation indéfinie par simple précaution n’est pas conforme au principe de limitation. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le rôle du prestataire de paiement. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 3 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 136 — paiement

Lorsqu’une personne exerce un droit concernant les données nécessaires à la transaction, la demande doit être examinée selon le droit invoqué et la base du traitement. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat et les obligations applicables comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’autorisation et la sécurisation du paiement. les exceptions légales éventuelles doivent être appliquées de manière ciblée et non générale. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le rôle du prestataire de paiement. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 3 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 137 — paiement

Lorsqu’un transfert international intervient concernant les données nécessaires à la transaction, le pays, le destinataire, le traitement et le mécanisme de transfert doivent être identifiés. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat et les obligations applicables comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’autorisation et la sécurisation du paiement. une décision d’adéquation ne doit être invoquée que si le transfert entre effectivement dans son champ. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le rôle du prestataire de paiement. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 3 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 138 — paiement

Lorsqu’un changement de finalité est envisagé concernant les données nécessaires à la transaction, la compatibilité et la base juridique doivent être réévaluées avant le nouveau traitement. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat et les obligations applicables comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’autorisation et la sécurisation du paiement. une donnée collectée pour une finalité ne peut pas être librement réutilisée pour toute autre finalité. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le rôle du prestataire de paiement. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 3 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 139 — remboursement

Lors de la collecte directe concernant les références de commande et de transaction, l’information doit être fournie de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat ou d’une obligation applicable comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’exécution du remboursement. la personne doit pouvoir comprendre la finalité avant ou au moment pertinent du traitement. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la traçabilité de l’opération. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 3 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 140 — remboursement

Lorsqu’un prestataire intervient concernant les références de commande et de transaction, seules les données nécessaires à la mission doivent être rendues accessibles. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat ou d’une obligation applicable comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’exécution du remboursement. le rôle du prestataire et les obligations contractuelles ou légales pertinentes doivent être pris en compte. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la traçabilité de l’opération. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 3 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 141 — remboursement

Lorsqu’une conservation est envisagée concernant les références de commande et de transaction, la durée doit être reliée à la finalité et aux obligations applicables. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat ou d’une obligation applicable comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’exécution du remboursement. une conservation indéfinie par simple précaution n’est pas conforme au principe de limitation. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la traçabilité de l’opération. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 3 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 142 — remboursement

Lorsqu’une personne exerce un droit concernant les références de commande et de transaction, la demande doit être examinée selon le droit invoqué et la base du traitement. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat ou d’une obligation applicable comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’exécution du remboursement. les exceptions légales éventuelles doivent être appliquées de manière ciblée et non générale. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la traçabilité de l’opération. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 3 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 143 — remboursement

Lorsqu’un transfert international intervient concernant les références de commande et de transaction, le pays, le destinataire, le traitement et le mécanisme de transfert doivent être identifiés. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat ou d’une obligation applicable comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’exécution du remboursement. une décision d’adéquation ne doit être invoquée que si le transfert entre effectivement dans son champ. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la traçabilité de l’opération. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 3 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 144 — remboursement

Lorsqu’un changement de finalité est envisagé concernant les références de commande et de transaction, la compatibilité et la base juridique doivent être réévaluées avant le nouveau traitement. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat ou d’une obligation applicable comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’exécution du remboursement. une donnée collectée pour une finalité ne peut pas être librement réutilisée pour toute autre finalité. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la traçabilité de l’opération. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 3 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 145 — service client

Lors de la collecte directe concernant les coordonnées et le contenu utile de la demande, l’information doit être fournie de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible. Pour ce traitement, havrisa examine la base correspondant à la nature de la demande comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la réponse et le suivi du dossier. la personne doit pouvoir comprendre la finalité avant ou au moment pertinent du traitement. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la confidentialité des échanges. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 3 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 146 — service client

Lorsqu’un prestataire intervient concernant les coordonnées et le contenu utile de la demande, seules les données nécessaires à la mission doivent être rendues accessibles. Pour ce traitement, havrisa examine la base correspondant à la nature de la demande comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la réponse et le suivi du dossier. le rôle du prestataire et les obligations contractuelles ou légales pertinentes doivent être pris en compte. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la confidentialité des échanges. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 3 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 147 — service client

Lorsqu’une conservation est envisagée concernant les coordonnées et le contenu utile de la demande, la durée doit être reliée à la finalité et aux obligations applicables. Pour ce traitement, havrisa examine la base correspondant à la nature de la demande comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la réponse et le suivi du dossier. une conservation indéfinie par simple précaution n’est pas conforme au principe de limitation. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la confidentialité des échanges. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 3 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 148 — service client

Lorsqu’une personne exerce un droit concernant les coordonnées et le contenu utile de la demande, la demande doit être examinée selon le droit invoqué et la base du traitement. Pour ce traitement, havrisa examine la base correspondant à la nature de la demande comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la réponse et le suivi du dossier. les exceptions légales éventuelles doivent être appliquées de manière ciblée et non générale. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la confidentialité des échanges. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 3 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 149 — service client

Lorsqu’un transfert international intervient concernant les coordonnées et le contenu utile de la demande, le pays, le destinataire, le traitement et le mécanisme de transfert doivent être identifiés. Pour ce traitement, havrisa examine la base correspondant à la nature de la demande comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la réponse et le suivi du dossier. une décision d’adéquation ne doit être invoquée que si le transfert entre effectivement dans son champ. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la confidentialité des échanges. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 3 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 150 — service client

Lorsqu’un changement de finalité est envisagé concernant les coordonnées et le contenu utile de la demande, la compatibilité et la base juridique doivent être réévaluées avant le nouveau traitement. Pour ce traitement, havrisa examine la base correspondant à la nature de la demande comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la réponse et le suivi du dossier. une donnée collectée pour une finalité ne peut pas être librement réutilisée pour toute autre finalité. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la confidentialité des échanges. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 3 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 151 — sécurité

Lors de la collecte directe concernant les données techniques pertinentes, l’information doit être fournie de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible. Pour ce traitement, havrisa examine l’intérêt légitime lorsqu’il est applicable ou une autre base appropriée comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la prévention des abus et la protection du service. la personne doit pouvoir comprendre la finalité avant ou au moment pertinent du traitement. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la proportionnalité des contrôles. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 3 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 152 — sécurité

Lorsqu’un prestataire intervient concernant les données techniques pertinentes, seules les données nécessaires à la mission doivent être rendues accessibles. Pour ce traitement, havrisa examine l’intérêt légitime lorsqu’il est applicable ou une autre base appropriée comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la prévention des abus et la protection du service. le rôle du prestataire et les obligations contractuelles ou légales pertinentes doivent être pris en compte. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la proportionnalité des contrôles. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 3 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 153 — sécurité

Lorsqu’une conservation est envisagée concernant les données techniques pertinentes, la durée doit être reliée à la finalité et aux obligations applicables. Pour ce traitement, havrisa examine l’intérêt légitime lorsqu’il est applicable ou une autre base appropriée comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la prévention des abus et la protection du service. une conservation indéfinie par simple précaution n’est pas conforme au principe de limitation. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la proportionnalité des contrôles. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 3 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 154 — sécurité

Lorsqu’une personne exerce un droit concernant les données techniques pertinentes, la demande doit être examinée selon le droit invoqué et la base du traitement. Pour ce traitement, havrisa examine l’intérêt légitime lorsqu’il est applicable ou une autre base appropriée comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la prévention des abus et la protection du service. les exceptions légales éventuelles doivent être appliquées de manière ciblée et non générale. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la proportionnalité des contrôles. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 3 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 155 — sécurité

Lorsqu’un transfert international intervient concernant les données techniques pertinentes, le pays, le destinataire, le traitement et le mécanisme de transfert doivent être identifiés. Pour ce traitement, havrisa examine l’intérêt légitime lorsqu’il est applicable ou une autre base appropriée comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la prévention des abus et la protection du service. une décision d’adéquation ne doit être invoquée que si le transfert entre effectivement dans son champ. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la proportionnalité des contrôles. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 3 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 156 — sécurité

Lorsqu’un changement de finalité est envisagé concernant les données techniques pertinentes, la compatibilité et la base juridique doivent être réévaluées avant le nouveau traitement. Pour ce traitement, havrisa examine l’intérêt légitime lorsqu’il est applicable ou une autre base appropriée comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la prévention des abus et la protection du service. une donnée collectée pour une finalité ne peut pas être librement réutilisée pour toute autre finalité. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la proportionnalité des contrôles. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 3 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 157 — cookies

Lors de la collecte directe concernant les identifiants et informations associés aux traceurs, l’information doit être fournie de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible. Pour ce traitement, havrisa examine le consentement lorsqu’il est requis ou l’exemption applicable comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la finalité annoncée du traceur. la personne doit pouvoir comprendre la finalité avant ou au moment pertinent du traitement. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le respect du refus et du retrait. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 3 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 158 — cookies

Lorsqu’un prestataire intervient concernant les identifiants et informations associés aux traceurs, seules les données nécessaires à la mission doivent être rendues accessibles. Pour ce traitement, havrisa examine le consentement lorsqu’il est requis ou l’exemption applicable comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la finalité annoncée du traceur. le rôle du prestataire et les obligations contractuelles ou légales pertinentes doivent être pris en compte. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le respect du refus et du retrait. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 3 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 159 — cookies

Lorsqu’une conservation est envisagée concernant les identifiants et informations associés aux traceurs, la durée doit être reliée à la finalité et aux obligations applicables. Pour ce traitement, havrisa examine le consentement lorsqu’il est requis ou l’exemption applicable comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la finalité annoncée du traceur. une conservation indéfinie par simple précaution n’est pas conforme au principe de limitation. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le respect du refus et du retrait. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 3 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 160 — cookies

Lorsqu’une personne exerce un droit concernant les identifiants et informations associés aux traceurs, la demande doit être examinée selon le droit invoqué et la base du traitement. Pour ce traitement, havrisa examine le consentement lorsqu’il est requis ou l’exemption applicable comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la finalité annoncée du traceur. les exceptions légales éventuelles doivent être appliquées de manière ciblée et non générale. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le respect du refus et du retrait. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 3 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 161 — cookies

Lorsqu’un transfert international intervient concernant les identifiants et informations associés aux traceurs, le pays, le destinataire, le traitement et le mécanisme de transfert doivent être identifiés. Pour ce traitement, havrisa examine le consentement lorsqu’il est requis ou l’exemption applicable comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la finalité annoncée du traceur. une décision d’adéquation ne doit être invoquée que si le transfert entre effectivement dans son champ. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le respect du refus et du retrait. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 3 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 162 — cookies

Lorsqu’un changement de finalité est envisagé concernant les identifiants et informations associés aux traceurs, la compatibilité et la base juridique doivent être réévaluées avant le nouveau traitement. Pour ce traitement, havrisa examine le consentement lorsqu’il est requis ou l’exemption applicable comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la finalité annoncée du traceur. une donnée collectée pour une finalité ne peut pas être librement réutilisée pour toute autre finalité. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le respect du refus et du retrait. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 3 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 163 — marketing

Lors de la collecte directe concernant les coordonnées et préférences pertinentes, l’information doit être fournie de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible. Pour ce traitement, havrisa examine le consentement ou une autre base autorisée selon le cas comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la communication commerciale licite. la personne doit pouvoir comprendre la finalité avant ou au moment pertinent du traitement. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le droit d’opposition. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 3 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 164 — marketing

Lorsqu’un prestataire intervient concernant les coordonnées et préférences pertinentes, seules les données nécessaires à la mission doivent être rendues accessibles. Pour ce traitement, havrisa examine le consentement ou une autre base autorisée selon le cas comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la communication commerciale licite. le rôle du prestataire et les obligations contractuelles ou légales pertinentes doivent être pris en compte. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le droit d’opposition. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 3 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 165 — marketing

Lorsqu’une conservation est envisagée concernant les coordonnées et préférences pertinentes, la durée doit être reliée à la finalité et aux obligations applicables. Pour ce traitement, havrisa examine le consentement ou une autre base autorisée selon le cas comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la communication commerciale licite. une conservation indéfinie par simple précaution n’est pas conforme au principe de limitation. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le droit d’opposition. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 3 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 166 — marketing

Lorsqu’une personne exerce un droit concernant les coordonnées et préférences pertinentes, la demande doit être examinée selon le droit invoqué et la base du traitement. Pour ce traitement, havrisa examine le consentement ou une autre base autorisée selon le cas comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la communication commerciale licite. les exceptions légales éventuelles doivent être appliquées de manière ciblée et non générale. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le droit d’opposition. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 3 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 167 — marketing

Lorsqu’un transfert international intervient concernant les coordonnées et préférences pertinentes, le pays, le destinataire, le traitement et le mécanisme de transfert doivent être identifiés. Pour ce traitement, havrisa examine le consentement ou une autre base autorisée selon le cas comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la communication commerciale licite. une décision d’adéquation ne doit être invoquée que si le transfert entre effectivement dans son champ. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le droit d’opposition. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 3 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 168 — marketing

Lorsqu’un changement de finalité est envisagé concernant les coordonnées et préférences pertinentes, la compatibilité et la base juridique doivent être réévaluées avant le nouveau traitement. Pour ce traitement, havrisa examine le consentement ou une autre base autorisée selon le cas comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la communication commerciale licite. une donnée collectée pour une finalité ne peut pas être librement réutilisée pour toute autre finalité. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le droit d’opposition. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 3 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 169 — droits RGPD

Lors de la collecte directe concernant les informations nécessaires à l’identification de la demande, l’information doit être fournie de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible. Pour ce traitement, havrisa examine l’obligation de respecter les droits prévus par le RGPD comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est le traitement de la demande. la personne doit pouvoir comprendre la finalité avant ou au moment pertinent du traitement. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la vérification proportionnée de l’identité. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 3 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 170 — droits RGPD

Lorsqu’un prestataire intervient concernant les informations nécessaires à l’identification de la demande, seules les données nécessaires à la mission doivent être rendues accessibles. Pour ce traitement, havrisa examine l’obligation de respecter les droits prévus par le RGPD comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est le traitement de la demande. le rôle du prestataire et les obligations contractuelles ou légales pertinentes doivent être pris en compte. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la vérification proportionnée de l’identité. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 3 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 171 — droits RGPD

Lorsqu’une conservation est envisagée concernant les informations nécessaires à l’identification de la demande, la durée doit être reliée à la finalité et aux obligations applicables. Pour ce traitement, havrisa examine l’obligation de respecter les droits prévus par le RGPD comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est le traitement de la demande. une conservation indéfinie par simple précaution n’est pas conforme au principe de limitation. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la vérification proportionnée de l’identité. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 3 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 172 — droits RGPD

Lorsqu’une personne exerce un droit concernant les informations nécessaires à l’identification de la demande, la demande doit être examinée selon le droit invoqué et la base du traitement. Pour ce traitement, havrisa examine l’obligation de respecter les droits prévus par le RGPD comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est le traitement de la demande. les exceptions légales éventuelles doivent être appliquées de manière ciblée et non générale. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la vérification proportionnée de l’identité. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 3 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 173 — droits RGPD

Lorsqu’un transfert international intervient concernant les informations nécessaires à l’identification de la demande, le pays, le destinataire, le traitement et le mécanisme de transfert doivent être identifiés. Pour ce traitement, havrisa examine l’obligation de respecter les droits prévus par le RGPD comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est le traitement de la demande. une décision d’adéquation ne doit être invoquée que si le transfert entre effectivement dans son champ. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la vérification proportionnée de l’identité. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 3 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 174 — droits RGPD

Lorsqu’un changement de finalité est envisagé concernant les informations nécessaires à l’identification de la demande, la compatibilité et la base juridique doivent être réévaluées avant le nouveau traitement. Pour ce traitement, havrisa examine l’obligation de respecter les droits prévus par le RGPD comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est le traitement de la demande. une donnée collectée pour une finalité ne peut pas être librement réutilisée pour toute autre finalité. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la vérification proportionnée de l’identité. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 3 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 175 — fraude

Lors de la collecte directe concernant les éléments pertinents de la transaction et de sécurité, l’information doit être fournie de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible. Pour ce traitement, havrisa examine l’intérêt légitime lorsqu’il est applicable ou une obligation pertinente comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la détection d’une anomalie. la personne doit pouvoir comprendre la finalité avant ou au moment pertinent du traitement. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est les droits et libertés de la personne. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 3 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 176 — fraude

Lorsqu’un prestataire intervient concernant les éléments pertinents de la transaction et de sécurité, seules les données nécessaires à la mission doivent être rendues accessibles. Pour ce traitement, havrisa examine l’intérêt légitime lorsqu’il est applicable ou une obligation pertinente comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la détection d’une anomalie. le rôle du prestataire et les obligations contractuelles ou légales pertinentes doivent être pris en compte. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est les droits et libertés de la personne. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 3 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 177 — fraude

Lorsqu’une conservation est envisagée concernant les éléments pertinents de la transaction et de sécurité, la durée doit être reliée à la finalité et aux obligations applicables. Pour ce traitement, havrisa examine l’intérêt légitime lorsqu’il est applicable ou une obligation pertinente comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la détection d’une anomalie. une conservation indéfinie par simple précaution n’est pas conforme au principe de limitation. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est les droits et libertés de la personne. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 3 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 178 — fraude

Lorsqu’une personne exerce un droit concernant les éléments pertinents de la transaction et de sécurité, la demande doit être examinée selon le droit invoqué et la base du traitement. Pour ce traitement, havrisa examine l’intérêt légitime lorsqu’il est applicable ou une obligation pertinente comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la détection d’une anomalie. les exceptions légales éventuelles doivent être appliquées de manière ciblée et non générale. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est les droits et libertés de la personne. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 3 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 179 — fraude

Lorsqu’un transfert international intervient concernant les éléments pertinents de la transaction et de sécurité, le pays, le destinataire, le traitement et le mécanisme de transfert doivent être identifiés. Pour ce traitement, havrisa examine l’intérêt légitime lorsqu’il est applicable ou une obligation pertinente comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la détection d’une anomalie. une décision d’adéquation ne doit être invoquée que si le transfert entre effectivement dans son champ. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est les droits et libertés de la personne. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 3 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 180 — fraude

Lorsqu’un changement de finalité est envisagé concernant les éléments pertinents de la transaction et de sécurité, la compatibilité et la base juridique doivent être réévaluées avant le nouveau traitement. Pour ce traitement, havrisa examine l’intérêt légitime lorsqu’il est applicable ou une obligation pertinente comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la détection d’une anomalie. une donnée collectée pour une finalité ne peut pas être librement réutilisée pour toute autre finalité. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est les droits et libertés de la personne. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 3 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 181 — commande

Lors de la collecte directe concernant les données d’identification de la commande, l’information doit être fournie de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la préparation et le suivi de la transaction. la personne doit pouvoir comprendre la finalité avant ou au moment pertinent du traitement. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est les obligations de conservation applicables. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 4 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 182 — commande

Lorsqu’un prestataire intervient concernant les données d’identification de la commande, seules les données nécessaires à la mission doivent être rendues accessibles. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la préparation et le suivi de la transaction. le rôle du prestataire et les obligations contractuelles ou légales pertinentes doivent être pris en compte. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est les obligations de conservation applicables. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 4 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 183 — commande

Lorsqu’une conservation est envisagée concernant les données d’identification de la commande, la durée doit être reliée à la finalité et aux obligations applicables. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la préparation et le suivi de la transaction. une conservation indéfinie par simple précaution n’est pas conforme au principe de limitation. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est les obligations de conservation applicables. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 4 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 184 — commande

Lorsqu’une personne exerce un droit concernant les données d’identification de la commande, la demande doit être examinée selon le droit invoqué et la base du traitement. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la préparation et le suivi de la transaction. les exceptions légales éventuelles doivent être appliquées de manière ciblée et non générale. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est les obligations de conservation applicables. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 4 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 185 — commande

Lorsqu’un transfert international intervient concernant les données d’identification de la commande, le pays, le destinataire, le traitement et le mécanisme de transfert doivent être identifiés. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la préparation et le suivi de la transaction. une décision d’adéquation ne doit être invoquée que si le transfert entre effectivement dans son champ. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est les obligations de conservation applicables. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 4 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 186 — commande

Lorsqu’un changement de finalité est envisagé concernant les données d’identification de la commande, la compatibilité et la base juridique doivent être réévaluées avant le nouveau traitement. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la préparation et le suivi de la transaction. une donnée collectée pour une finalité ne peut pas être librement réutilisée pour toute autre finalité. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est les obligations de conservation applicables. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 4 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 187 — livraison

Lors de la collecte directe concernant les coordonnées nécessaires à la livraison, l’information doit être fournie de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’acheminement du bien. la personne doit pouvoir comprendre la finalité avant ou au moment pertinent du traitement. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la minimisation des données transmises aux intervenants. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 4 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 188 — livraison

Lorsqu’un prestataire intervient concernant les coordonnées nécessaires à la livraison, seules les données nécessaires à la mission doivent être rendues accessibles. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’acheminement du bien. le rôle du prestataire et les obligations contractuelles ou légales pertinentes doivent être pris en compte. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la minimisation des données transmises aux intervenants. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 4 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 189 — livraison

Lorsqu’une conservation est envisagée concernant les coordonnées nécessaires à la livraison, la durée doit être reliée à la finalité et aux obligations applicables. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’acheminement du bien. une conservation indéfinie par simple précaution n’est pas conforme au principe de limitation. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la minimisation des données transmises aux intervenants. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 4 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 190 — livraison

Lorsqu’une personne exerce un droit concernant les coordonnées nécessaires à la livraison, la demande doit être examinée selon le droit invoqué et la base du traitement. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’acheminement du bien. les exceptions légales éventuelles doivent être appliquées de manière ciblée et non générale. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la minimisation des données transmises aux intervenants. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 4 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 191 — livraison

Lorsqu’un transfert international intervient concernant les coordonnées nécessaires à la livraison, le pays, le destinataire, le traitement et le mécanisme de transfert doivent être identifiés. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’acheminement du bien. une décision d’adéquation ne doit être invoquée que si le transfert entre effectivement dans son champ. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la minimisation des données transmises aux intervenants. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 4 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 192 — livraison

Lorsqu’un changement de finalité est envisagé concernant les coordonnées nécessaires à la livraison, la compatibilité et la base juridique doivent être réévaluées avant le nouveau traitement. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’acheminement du bien. une donnée collectée pour une finalité ne peut pas être librement réutilisée pour toute autre finalité. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la minimisation des données transmises aux intervenants. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 4 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 193 — paiement

Lors de la collecte directe concernant les données nécessaires à la transaction, l’information doit être fournie de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat et les obligations applicables comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’autorisation et la sécurisation du paiement. la personne doit pouvoir comprendre la finalité avant ou au moment pertinent du traitement. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le rôle du prestataire de paiement. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 4 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 194 — paiement

Lorsqu’un prestataire intervient concernant les données nécessaires à la transaction, seules les données nécessaires à la mission doivent être rendues accessibles. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat et les obligations applicables comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’autorisation et la sécurisation du paiement. le rôle du prestataire et les obligations contractuelles ou légales pertinentes doivent être pris en compte. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le rôle du prestataire de paiement. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 4 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 195 — paiement

Lorsqu’une conservation est envisagée concernant les données nécessaires à la transaction, la durée doit être reliée à la finalité et aux obligations applicables. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat et les obligations applicables comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’autorisation et la sécurisation du paiement. une conservation indéfinie par simple précaution n’est pas conforme au principe de limitation. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le rôle du prestataire de paiement. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 4 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 196 — paiement

Lorsqu’une personne exerce un droit concernant les données nécessaires à la transaction, la demande doit être examinée selon le droit invoqué et la base du traitement. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat et les obligations applicables comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’autorisation et la sécurisation du paiement. les exceptions légales éventuelles doivent être appliquées de manière ciblée et non générale. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le rôle du prestataire de paiement. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 4 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 197 — paiement

Lorsqu’un transfert international intervient concernant les données nécessaires à la transaction, le pays, le destinataire, le traitement et le mécanisme de transfert doivent être identifiés. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat et les obligations applicables comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’autorisation et la sécurisation du paiement. une décision d’adéquation ne doit être invoquée que si le transfert entre effectivement dans son champ. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le rôle du prestataire de paiement. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 4 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 198 — paiement

Lorsqu’un changement de finalité est envisagé concernant les données nécessaires à la transaction, la compatibilité et la base juridique doivent être réévaluées avant le nouveau traitement. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat et les obligations applicables comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’autorisation et la sécurisation du paiement. une donnée collectée pour une finalité ne peut pas être librement réutilisée pour toute autre finalité. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le rôle du prestataire de paiement. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 4 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 199 — remboursement

Lors de la collecte directe concernant les références de commande et de transaction, l’information doit être fournie de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat ou d’une obligation applicable comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’exécution du remboursement. la personne doit pouvoir comprendre la finalité avant ou au moment pertinent du traitement. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la traçabilité de l’opération. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 4 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 200 — remboursement

Lorsqu’un prestataire intervient concernant les références de commande et de transaction, seules les données nécessaires à la mission doivent être rendues accessibles. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat ou d’une obligation applicable comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’exécution du remboursement. le rôle du prestataire et les obligations contractuelles ou légales pertinentes doivent être pris en compte. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la traçabilité de l’opération. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 4 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 201 — remboursement

Lorsqu’une conservation est envisagée concernant les références de commande et de transaction, la durée doit être reliée à la finalité et aux obligations applicables. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat ou d’une obligation applicable comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’exécution du remboursement. une conservation indéfinie par simple précaution n’est pas conforme au principe de limitation. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la traçabilité de l’opération. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 4 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 202 — remboursement

Lorsqu’une personne exerce un droit concernant les références de commande et de transaction, la demande doit être examinée selon le droit invoqué et la base du traitement. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat ou d’une obligation applicable comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’exécution du remboursement. les exceptions légales éventuelles doivent être appliquées de manière ciblée et non générale. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la traçabilité de l’opération. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 4 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 203 — remboursement

Lorsqu’un transfert international intervient concernant les références de commande et de transaction, le pays, le destinataire, le traitement et le mécanisme de transfert doivent être identifiés. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat ou d’une obligation applicable comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’exécution du remboursement. une décision d’adéquation ne doit être invoquée que si le transfert entre effectivement dans son champ. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la traçabilité de l’opération. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 4 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 204 — remboursement

Lorsqu’un changement de finalité est envisagé concernant les références de commande et de transaction, la compatibilité et la base juridique doivent être réévaluées avant le nouveau traitement. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat ou d’une obligation applicable comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’exécution du remboursement. une donnée collectée pour une finalité ne peut pas être librement réutilisée pour toute autre finalité. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la traçabilité de l’opération. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 4 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 205 — service client

Lors de la collecte directe concernant les coordonnées et le contenu utile de la demande, l’information doit être fournie de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible. Pour ce traitement, havrisa examine la base correspondant à la nature de la demande comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la réponse et le suivi du dossier. la personne doit pouvoir comprendre la finalité avant ou au moment pertinent du traitement. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la confidentialité des échanges. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 4 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 206 — service client

Lorsqu’un prestataire intervient concernant les coordonnées et le contenu utile de la demande, seules les données nécessaires à la mission doivent être rendues accessibles. Pour ce traitement, havrisa examine la base correspondant à la nature de la demande comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la réponse et le suivi du dossier. le rôle du prestataire et les obligations contractuelles ou légales pertinentes doivent être pris en compte. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la confidentialité des échanges. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 4 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 207 — service client

Lorsqu’une conservation est envisagée concernant les coordonnées et le contenu utile de la demande, la durée doit être reliée à la finalité et aux obligations applicables. Pour ce traitement, havrisa examine la base correspondant à la nature de la demande comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la réponse et le suivi du dossier. une conservation indéfinie par simple précaution n’est pas conforme au principe de limitation. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la confidentialité des échanges. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 4 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 208 — service client

Lorsqu’une personne exerce un droit concernant les coordonnées et le contenu utile de la demande, la demande doit être examinée selon le droit invoqué et la base du traitement. Pour ce traitement, havrisa examine la base correspondant à la nature de la demande comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la réponse et le suivi du dossier. les exceptions légales éventuelles doivent être appliquées de manière ciblée et non générale. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la confidentialité des échanges. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 4 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 209 — service client

Lorsqu’un transfert international intervient concernant les coordonnées et le contenu utile de la demande, le pays, le destinataire, le traitement et le mécanisme de transfert doivent être identifiés. Pour ce traitement, havrisa examine la base correspondant à la nature de la demande comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la réponse et le suivi du dossier. une décision d’adéquation ne doit être invoquée que si le transfert entre effectivement dans son champ. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la confidentialité des échanges. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 4 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 210 — service client

Lorsqu’un changement de finalité est envisagé concernant les coordonnées et le contenu utile de la demande, la compatibilité et la base juridique doivent être réévaluées avant le nouveau traitement. Pour ce traitement, havrisa examine la base correspondant à la nature de la demande comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la réponse et le suivi du dossier. une donnée collectée pour une finalité ne peut pas être librement réutilisée pour toute autre finalité. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la confidentialité des échanges. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 4 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 211 — sécurité

Lors de la collecte directe concernant les données techniques pertinentes, l’information doit être fournie de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible. Pour ce traitement, havrisa examine l’intérêt légitime lorsqu’il est applicable ou une autre base appropriée comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la prévention des abus et la protection du service. la personne doit pouvoir comprendre la finalité avant ou au moment pertinent du traitement. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la proportionnalité des contrôles. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 4 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 212 — sécurité

Lorsqu’un prestataire intervient concernant les données techniques pertinentes, seules les données nécessaires à la mission doivent être rendues accessibles. Pour ce traitement, havrisa examine l’intérêt légitime lorsqu’il est applicable ou une autre base appropriée comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la prévention des abus et la protection du service. le rôle du prestataire et les obligations contractuelles ou légales pertinentes doivent être pris en compte. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la proportionnalité des contrôles. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 4 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 213 — sécurité

Lorsqu’une conservation est envisagée concernant les données techniques pertinentes, la durée doit être reliée à la finalité et aux obligations applicables. Pour ce traitement, havrisa examine l’intérêt légitime lorsqu’il est applicable ou une autre base appropriée comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la prévention des abus et la protection du service. une conservation indéfinie par simple précaution n’est pas conforme au principe de limitation. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la proportionnalité des contrôles. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 4 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 214 — sécurité

Lorsqu’une personne exerce un droit concernant les données techniques pertinentes, la demande doit être examinée selon le droit invoqué et la base du traitement. Pour ce traitement, havrisa examine l’intérêt légitime lorsqu’il est applicable ou une autre base appropriée comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la prévention des abus et la protection du service. les exceptions légales éventuelles doivent être appliquées de manière ciblée et non générale. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la proportionnalité des contrôles. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 4 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 215 — sécurité

Lorsqu’un transfert international intervient concernant les données techniques pertinentes, le pays, le destinataire, le traitement et le mécanisme de transfert doivent être identifiés. Pour ce traitement, havrisa examine l’intérêt légitime lorsqu’il est applicable ou une autre base appropriée comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la prévention des abus et la protection du service. une décision d’adéquation ne doit être invoquée que si le transfert entre effectivement dans son champ. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la proportionnalité des contrôles. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 4 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 216 — sécurité

Lorsqu’un changement de finalité est envisagé concernant les données techniques pertinentes, la compatibilité et la base juridique doivent être réévaluées avant le nouveau traitement. Pour ce traitement, havrisa examine l’intérêt légitime lorsqu’il est applicable ou une autre base appropriée comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la prévention des abus et la protection du service. une donnée collectée pour une finalité ne peut pas être librement réutilisée pour toute autre finalité. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la proportionnalité des contrôles. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 4 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 217 — cookies

Lors de la collecte directe concernant les identifiants et informations associés aux traceurs, l’information doit être fournie de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible. Pour ce traitement, havrisa examine le consentement lorsqu’il est requis ou l’exemption applicable comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la finalité annoncée du traceur. la personne doit pouvoir comprendre la finalité avant ou au moment pertinent du traitement. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le respect du refus et du retrait. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 4 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 218 — cookies

Lorsqu’un prestataire intervient concernant les identifiants et informations associés aux traceurs, seules les données nécessaires à la mission doivent être rendues accessibles. Pour ce traitement, havrisa examine le consentement lorsqu’il est requis ou l’exemption applicable comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la finalité annoncée du traceur. le rôle du prestataire et les obligations contractuelles ou légales pertinentes doivent être pris en compte. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le respect du refus et du retrait. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 4 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 219 — cookies

Lorsqu’une conservation est envisagée concernant les identifiants et informations associés aux traceurs, la durée doit être reliée à la finalité et aux obligations applicables. Pour ce traitement, havrisa examine le consentement lorsqu’il est requis ou l’exemption applicable comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la finalité annoncée du traceur. une conservation indéfinie par simple précaution n’est pas conforme au principe de limitation. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le respect du refus et du retrait. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 4 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 220 — cookies

Lorsqu’une personne exerce un droit concernant les identifiants et informations associés aux traceurs, la demande doit être examinée selon le droit invoqué et la base du traitement. Pour ce traitement, havrisa examine le consentement lorsqu’il est requis ou l’exemption applicable comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la finalité annoncée du traceur. les exceptions légales éventuelles doivent être appliquées de manière ciblée et non générale. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le respect du refus et du retrait. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 4 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 221 — cookies

Lorsqu’un transfert international intervient concernant les identifiants et informations associés aux traceurs, le pays, le destinataire, le traitement et le mécanisme de transfert doivent être identifiés. Pour ce traitement, havrisa examine le consentement lorsqu’il est requis ou l’exemption applicable comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la finalité annoncée du traceur. une décision d’adéquation ne doit être invoquée que si le transfert entre effectivement dans son champ. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le respect du refus et du retrait. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 4 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 222 — cookies

Lorsqu’un changement de finalité est envisagé concernant les identifiants et informations associés aux traceurs, la compatibilité et la base juridique doivent être réévaluées avant le nouveau traitement. Pour ce traitement, havrisa examine le consentement lorsqu’il est requis ou l’exemption applicable comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la finalité annoncée du traceur. une donnée collectée pour une finalité ne peut pas être librement réutilisée pour toute autre finalité. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le respect du refus et du retrait. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 4 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 223 — marketing

Lors de la collecte directe concernant les coordonnées et préférences pertinentes, l’information doit être fournie de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible. Pour ce traitement, havrisa examine le consentement ou une autre base autorisée selon le cas comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la communication commerciale licite. la personne doit pouvoir comprendre la finalité avant ou au moment pertinent du traitement. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le droit d’opposition. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 4 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 224 — marketing

Lorsqu’un prestataire intervient concernant les coordonnées et préférences pertinentes, seules les données nécessaires à la mission doivent être rendues accessibles. Pour ce traitement, havrisa examine le consentement ou une autre base autorisée selon le cas comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la communication commerciale licite. le rôle du prestataire et les obligations contractuelles ou légales pertinentes doivent être pris en compte. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le droit d’opposition. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 4 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 225 — marketing

Lorsqu’une conservation est envisagée concernant les coordonnées et préférences pertinentes, la durée doit être reliée à la finalité et aux obligations applicables. Pour ce traitement, havrisa examine le consentement ou une autre base autorisée selon le cas comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la communication commerciale licite. une conservation indéfinie par simple précaution n’est pas conforme au principe de limitation. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le droit d’opposition. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 4 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 226 — marketing

Lorsqu’une personne exerce un droit concernant les coordonnées et préférences pertinentes, la demande doit être examinée selon le droit invoqué et la base du traitement. Pour ce traitement, havrisa examine le consentement ou une autre base autorisée selon le cas comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la communication commerciale licite. les exceptions légales éventuelles doivent être appliquées de manière ciblée et non générale. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le droit d’opposition. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 4 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 227 — marketing

Lorsqu’un transfert international intervient concernant les coordonnées et préférences pertinentes, le pays, le destinataire, le traitement et le mécanisme de transfert doivent être identifiés. Pour ce traitement, havrisa examine le consentement ou une autre base autorisée selon le cas comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la communication commerciale licite. une décision d’adéquation ne doit être invoquée que si le transfert entre effectivement dans son champ. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le droit d’opposition. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 4 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 228 — marketing

Lorsqu’un changement de finalité est envisagé concernant les coordonnées et préférences pertinentes, la compatibilité et la base juridique doivent être réévaluées avant le nouveau traitement. Pour ce traitement, havrisa examine le consentement ou une autre base autorisée selon le cas comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la communication commerciale licite. une donnée collectée pour une finalité ne peut pas être librement réutilisée pour toute autre finalité. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le droit d’opposition. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 4 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 229 — droits RGPD

Lors de la collecte directe concernant les informations nécessaires à l’identification de la demande, l’information doit être fournie de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible. Pour ce traitement, havrisa examine l’obligation de respecter les droits prévus par le RGPD comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est le traitement de la demande. la personne doit pouvoir comprendre la finalité avant ou au moment pertinent du traitement. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la vérification proportionnée de l’identité. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 4 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 230 — droits RGPD

Lorsqu’un prestataire intervient concernant les informations nécessaires à l’identification de la demande, seules les données nécessaires à la mission doivent être rendues accessibles. Pour ce traitement, havrisa examine l’obligation de respecter les droits prévus par le RGPD comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est le traitement de la demande. le rôle du prestataire et les obligations contractuelles ou légales pertinentes doivent être pris en compte. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la vérification proportionnée de l’identité. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 4 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 231 — droits RGPD

Lorsqu’une conservation est envisagée concernant les informations nécessaires à l’identification de la demande, la durée doit être reliée à la finalité et aux obligations applicables. Pour ce traitement, havrisa examine l’obligation de respecter les droits prévus par le RGPD comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est le traitement de la demande. une conservation indéfinie par simple précaution n’est pas conforme au principe de limitation. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la vérification proportionnée de l’identité. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 4 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 232 — droits RGPD

Lorsqu’une personne exerce un droit concernant les informations nécessaires à l’identification de la demande, la demande doit être examinée selon le droit invoqué et la base du traitement. Pour ce traitement, havrisa examine l’obligation de respecter les droits prévus par le RGPD comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est le traitement de la demande. les exceptions légales éventuelles doivent être appliquées de manière ciblée et non générale. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la vérification proportionnée de l’identité. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 4 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 233 — droits RGPD

Lorsqu’un transfert international intervient concernant les informations nécessaires à l’identification de la demande, le pays, le destinataire, le traitement et le mécanisme de transfert doivent être identifiés. Pour ce traitement, havrisa examine l’obligation de respecter les droits prévus par le RGPD comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est le traitement de la demande. une décision d’adéquation ne doit être invoquée que si le transfert entre effectivement dans son champ. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la vérification proportionnée de l’identité. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 4 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 234 — droits RGPD

Lorsqu’un changement de finalité est envisagé concernant les informations nécessaires à l’identification de la demande, la compatibilité et la base juridique doivent être réévaluées avant le nouveau traitement. Pour ce traitement, havrisa examine l’obligation de respecter les droits prévus par le RGPD comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est le traitement de la demande. une donnée collectée pour une finalité ne peut pas être librement réutilisée pour toute autre finalité. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la vérification proportionnée de l’identité. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 4 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 235 — fraude

Lors de la collecte directe concernant les éléments pertinents de la transaction et de sécurité, l’information doit être fournie de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible. Pour ce traitement, havrisa examine l’intérêt légitime lorsqu’il est applicable ou une obligation pertinente comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la détection d’une anomalie. la personne doit pouvoir comprendre la finalité avant ou au moment pertinent du traitement. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est les droits et libertés de la personne. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 4 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 236 — fraude

Lorsqu’un prestataire intervient concernant les éléments pertinents de la transaction et de sécurité, seules les données nécessaires à la mission doivent être rendues accessibles. Pour ce traitement, havrisa examine l’intérêt légitime lorsqu’il est applicable ou une obligation pertinente comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la détection d’une anomalie. le rôle du prestataire et les obligations contractuelles ou légales pertinentes doivent être pris en compte. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est les droits et libertés de la personne. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 4 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 237 — fraude

Lorsqu’une conservation est envisagée concernant les éléments pertinents de la transaction et de sécurité, la durée doit être reliée à la finalité et aux obligations applicables. Pour ce traitement, havrisa examine l’intérêt légitime lorsqu’il est applicable ou une obligation pertinente comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la détection d’une anomalie. une conservation indéfinie par simple précaution n’est pas conforme au principe de limitation. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est les droits et libertés de la personne. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 4 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 238 — fraude

Lorsqu’une personne exerce un droit concernant les éléments pertinents de la transaction et de sécurité, la demande doit être examinée selon le droit invoqué et la base du traitement. Pour ce traitement, havrisa examine l’intérêt légitime lorsqu’il est applicable ou une obligation pertinente comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la détection d’une anomalie. les exceptions légales éventuelles doivent être appliquées de manière ciblée et non générale. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est les droits et libertés de la personne. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 4 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 239 — fraude

Lorsqu’un transfert international intervient concernant les éléments pertinents de la transaction et de sécurité, le pays, le destinataire, le traitement et le mécanisme de transfert doivent être identifiés. Pour ce traitement, havrisa examine l’intérêt légitime lorsqu’il est applicable ou une obligation pertinente comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la détection d’une anomalie. une décision d’adéquation ne doit être invoquée que si le transfert entre effectivement dans son champ. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est les droits et libertés de la personne. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 4 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 240 — fraude

Lorsqu’un changement de finalité est envisagé concernant les éléments pertinents de la transaction et de sécurité, la compatibilité et la base juridique doivent être réévaluées avant le nouveau traitement. Pour ce traitement, havrisa examine l’intérêt légitime lorsqu’il est applicable ou une obligation pertinente comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la détection d’une anomalie. une donnée collectée pour une finalité ne peut pas être librement réutilisée pour toute autre finalité. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est les droits et libertés de la personne. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 4 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 241 — commande

Lors de la collecte directe concernant les données d’identification de la commande, l’information doit être fournie de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la préparation et le suivi de la transaction. la personne doit pouvoir comprendre la finalité avant ou au moment pertinent du traitement. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est les obligations de conservation applicables. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 5 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 242 — commande

Lorsqu’un prestataire intervient concernant les données d’identification de la commande, seules les données nécessaires à la mission doivent être rendues accessibles. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la préparation et le suivi de la transaction. le rôle du prestataire et les obligations contractuelles ou légales pertinentes doivent être pris en compte. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est les obligations de conservation applicables. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 5 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 243 — commande

Lorsqu’une conservation est envisagée concernant les données d’identification de la commande, la durée doit être reliée à la finalité et aux obligations applicables. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la préparation et le suivi de la transaction. une conservation indéfinie par simple précaution n’est pas conforme au principe de limitation. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est les obligations de conservation applicables. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 5 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 244 — commande

Lorsqu’une personne exerce un droit concernant les données d’identification de la commande, la demande doit être examinée selon le droit invoqué et la base du traitement. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la préparation et le suivi de la transaction. les exceptions légales éventuelles doivent être appliquées de manière ciblée et non générale. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est les obligations de conservation applicables. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 5 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 245 — commande

Lorsqu’un transfert international intervient concernant les données d’identification de la commande, le pays, le destinataire, le traitement et le mécanisme de transfert doivent être identifiés. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la préparation et le suivi de la transaction. une décision d’adéquation ne doit être invoquée que si le transfert entre effectivement dans son champ. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est les obligations de conservation applicables. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 5 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 246 — commande

Lorsqu’un changement de finalité est envisagé concernant les données d’identification de la commande, la compatibilité et la base juridique doivent être réévaluées avant le nouveau traitement. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la préparation et le suivi de la transaction. une donnée collectée pour une finalité ne peut pas être librement réutilisée pour toute autre finalité. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est les obligations de conservation applicables. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 5 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 247 — livraison

Lors de la collecte directe concernant les coordonnées nécessaires à la livraison, l’information doit être fournie de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’acheminement du bien. la personne doit pouvoir comprendre la finalité avant ou au moment pertinent du traitement. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la minimisation des données transmises aux intervenants. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 5 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 248 — livraison

Lorsqu’un prestataire intervient concernant les coordonnées nécessaires à la livraison, seules les données nécessaires à la mission doivent être rendues accessibles. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’acheminement du bien. le rôle du prestataire et les obligations contractuelles ou légales pertinentes doivent être pris en compte. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la minimisation des données transmises aux intervenants. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 5 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 249 — livraison

Lorsqu’une conservation est envisagée concernant les coordonnées nécessaires à la livraison, la durée doit être reliée à la finalité et aux obligations applicables. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’acheminement du bien. une conservation indéfinie par simple précaution n’est pas conforme au principe de limitation. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la minimisation des données transmises aux intervenants. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 5 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 250 — livraison

Lorsqu’une personne exerce un droit concernant les coordonnées nécessaires à la livraison, la demande doit être examinée selon le droit invoqué et la base du traitement. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’acheminement du bien. les exceptions légales éventuelles doivent être appliquées de manière ciblée et non générale. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la minimisation des données transmises aux intervenants. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 5 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 251 — livraison

Lorsqu’un transfert international intervient concernant les coordonnées nécessaires à la livraison, le pays, le destinataire, le traitement et le mécanisme de transfert doivent être identifiés. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’acheminement du bien. une décision d’adéquation ne doit être invoquée que si le transfert entre effectivement dans son champ. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la minimisation des données transmises aux intervenants. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 5 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 252 — livraison

Lorsqu’un changement de finalité est envisagé concernant les coordonnées nécessaires à la livraison, la compatibilité et la base juridique doivent être réévaluées avant le nouveau traitement. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’acheminement du bien. une donnée collectée pour une finalité ne peut pas être librement réutilisée pour toute autre finalité. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la minimisation des données transmises aux intervenants. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 5 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 253 — paiement

Lors de la collecte directe concernant les données nécessaires à la transaction, l’information doit être fournie de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat et les obligations applicables comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’autorisation et la sécurisation du paiement. la personne doit pouvoir comprendre la finalité avant ou au moment pertinent du traitement. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le rôle du prestataire de paiement. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 5 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 254 — paiement

Lorsqu’un prestataire intervient concernant les données nécessaires à la transaction, seules les données nécessaires à la mission doivent être rendues accessibles. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat et les obligations applicables comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’autorisation et la sécurisation du paiement. le rôle du prestataire et les obligations contractuelles ou légales pertinentes doivent être pris en compte. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le rôle du prestataire de paiement. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 5 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 255 — paiement

Lorsqu’une conservation est envisagée concernant les données nécessaires à la transaction, la durée doit être reliée à la finalité et aux obligations applicables. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat et les obligations applicables comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’autorisation et la sécurisation du paiement. une conservation indéfinie par simple précaution n’est pas conforme au principe de limitation. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le rôle du prestataire de paiement. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 5 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 256 — paiement

Lorsqu’une personne exerce un droit concernant les données nécessaires à la transaction, la demande doit être examinée selon le droit invoqué et la base du traitement. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat et les obligations applicables comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’autorisation et la sécurisation du paiement. les exceptions légales éventuelles doivent être appliquées de manière ciblée et non générale. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le rôle du prestataire de paiement. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 5 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 257 — paiement

Lorsqu’un transfert international intervient concernant les données nécessaires à la transaction, le pays, le destinataire, le traitement et le mécanisme de transfert doivent être identifiés. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat et les obligations applicables comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’autorisation et la sécurisation du paiement. une décision d’adéquation ne doit être invoquée que si le transfert entre effectivement dans son champ. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le rôle du prestataire de paiement. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 5 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 258 — paiement

Lorsqu’un changement de finalité est envisagé concernant les données nécessaires à la transaction, la compatibilité et la base juridique doivent être réévaluées avant le nouveau traitement. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat et les obligations applicables comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’autorisation et la sécurisation du paiement. une donnée collectée pour une finalité ne peut pas être librement réutilisée pour toute autre finalité. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le rôle du prestataire de paiement. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 5 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 259 — remboursement

Lors de la collecte directe concernant les références de commande et de transaction, l’information doit être fournie de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat ou d’une obligation applicable comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’exécution du remboursement. la personne doit pouvoir comprendre la finalité avant ou au moment pertinent du traitement. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la traçabilité de l’opération. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 5 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 260 — remboursement

Lorsqu’un prestataire intervient concernant les références de commande et de transaction, seules les données nécessaires à la mission doivent être rendues accessibles. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat ou d’une obligation applicable comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’exécution du remboursement. le rôle du prestataire et les obligations contractuelles ou légales pertinentes doivent être pris en compte. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la traçabilité de l’opération. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 5 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 261 — remboursement

Lorsqu’une conservation est envisagée concernant les références de commande et de transaction, la durée doit être reliée à la finalité et aux obligations applicables. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat ou d’une obligation applicable comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’exécution du remboursement. une conservation indéfinie par simple précaution n’est pas conforme au principe de limitation. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la traçabilité de l’opération. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 5 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 262 — remboursement

Lorsqu’une personne exerce un droit concernant les références de commande et de transaction, la demande doit être examinée selon le droit invoqué et la base du traitement. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat ou d’une obligation applicable comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’exécution du remboursement. les exceptions légales éventuelles doivent être appliquées de manière ciblée et non générale. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la traçabilité de l’opération. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 5 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 263 — remboursement

Lorsqu’un transfert international intervient concernant les références de commande et de transaction, le pays, le destinataire, le traitement et le mécanisme de transfert doivent être identifiés. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat ou d’une obligation applicable comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’exécution du remboursement. une décision d’adéquation ne doit être invoquée que si le transfert entre effectivement dans son champ. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la traçabilité de l’opération. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 5 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 264 — remboursement

Lorsqu’un changement de finalité est envisagé concernant les références de commande et de transaction, la compatibilité et la base juridique doivent être réévaluées avant le nouveau traitement. Pour ce traitement, havrisa examine l’exécution du contrat ou d’une obligation applicable comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est l’exécution du remboursement. une donnée collectée pour une finalité ne peut pas être librement réutilisée pour toute autre finalité. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la traçabilité de l’opération. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 5 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 265 — service client

Lors de la collecte directe concernant les coordonnées et le contenu utile de la demande, l’information doit être fournie de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible. Pour ce traitement, havrisa examine la base correspondant à la nature de la demande comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la réponse et le suivi du dossier. la personne doit pouvoir comprendre la finalité avant ou au moment pertinent du traitement. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la confidentialité des échanges. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 5 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 266 — service client

Lorsqu’un prestataire intervient concernant les coordonnées et le contenu utile de la demande, seules les données nécessaires à la mission doivent être rendues accessibles. Pour ce traitement, havrisa examine la base correspondant à la nature de la demande comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la réponse et le suivi du dossier. le rôle du prestataire et les obligations contractuelles ou légales pertinentes doivent être pris en compte. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la confidentialité des échanges. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 5 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 267 — service client

Lorsqu’une conservation est envisagée concernant les coordonnées et le contenu utile de la demande, la durée doit être reliée à la finalité et aux obligations applicables. Pour ce traitement, havrisa examine la base correspondant à la nature de la demande comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la réponse et le suivi du dossier. une conservation indéfinie par simple précaution n’est pas conforme au principe de limitation. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la confidentialité des échanges. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 5 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 268 — service client

Lorsqu’une personne exerce un droit concernant les coordonnées et le contenu utile de la demande, la demande doit être examinée selon le droit invoqué et la base du traitement. Pour ce traitement, havrisa examine la base correspondant à la nature de la demande comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la réponse et le suivi du dossier. les exceptions légales éventuelles doivent être appliquées de manière ciblée et non générale. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la confidentialité des échanges. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 5 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 269 — service client

Lorsqu’un transfert international intervient concernant les coordonnées et le contenu utile de la demande, le pays, le destinataire, le traitement et le mécanisme de transfert doivent être identifiés. Pour ce traitement, havrisa examine la base correspondant à la nature de la demande comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la réponse et le suivi du dossier. une décision d’adéquation ne doit être invoquée que si le transfert entre effectivement dans son champ. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la confidentialité des échanges. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 5 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 270 — service client

Lorsqu’un changement de finalité est envisagé concernant les coordonnées et le contenu utile de la demande, la compatibilité et la base juridique doivent être réévaluées avant le nouveau traitement. Pour ce traitement, havrisa examine la base correspondant à la nature de la demande comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la réponse et le suivi du dossier. une donnée collectée pour une finalité ne peut pas être librement réutilisée pour toute autre finalité. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la confidentialité des échanges. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 5 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 271 — sécurité

Lors de la collecte directe concernant les données techniques pertinentes, l’information doit être fournie de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible. Pour ce traitement, havrisa examine l’intérêt légitime lorsqu’il est applicable ou une autre base appropriée comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la prévention des abus et la protection du service. la personne doit pouvoir comprendre la finalité avant ou au moment pertinent du traitement. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la proportionnalité des contrôles. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 5 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 272 — sécurité

Lorsqu’un prestataire intervient concernant les données techniques pertinentes, seules les données nécessaires à la mission doivent être rendues accessibles. Pour ce traitement, havrisa examine l’intérêt légitime lorsqu’il est applicable ou une autre base appropriée comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la prévention des abus et la protection du service. le rôle du prestataire et les obligations contractuelles ou légales pertinentes doivent être pris en compte. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la proportionnalité des contrôles. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 5 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 273 — sécurité

Lorsqu’une conservation est envisagée concernant les données techniques pertinentes, la durée doit être reliée à la finalité et aux obligations applicables. Pour ce traitement, havrisa examine l’intérêt légitime lorsqu’il est applicable ou une autre base appropriée comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la prévention des abus et la protection du service. une conservation indéfinie par simple précaution n’est pas conforme au principe de limitation. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la proportionnalité des contrôles. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 5 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 274 — sécurité

Lorsqu’une personne exerce un droit concernant les données techniques pertinentes, la demande doit être examinée selon le droit invoqué et la base du traitement. Pour ce traitement, havrisa examine l’intérêt légitime lorsqu’il est applicable ou une autre base appropriée comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la prévention des abus et la protection du service. les exceptions légales éventuelles doivent être appliquées de manière ciblée et non générale. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la proportionnalité des contrôles. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 5 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 275 — sécurité

Lorsqu’un transfert international intervient concernant les données techniques pertinentes, le pays, le destinataire, le traitement et le mécanisme de transfert doivent être identifiés. Pour ce traitement, havrisa examine l’intérêt légitime lorsqu’il est applicable ou une autre base appropriée comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la prévention des abus et la protection du service. une décision d’adéquation ne doit être invoquée que si le transfert entre effectivement dans son champ. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la proportionnalité des contrôles. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 5 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 276 — sécurité

Lorsqu’un changement de finalité est envisagé concernant les données techniques pertinentes, la compatibilité et la base juridique doivent être réévaluées avant le nouveau traitement. Pour ce traitement, havrisa examine l’intérêt légitime lorsqu’il est applicable ou une autre base appropriée comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la prévention des abus et la protection du service. une donnée collectée pour une finalité ne peut pas être librement réutilisée pour toute autre finalité. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la proportionnalité des contrôles. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 5 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 277 — cookies

Lors de la collecte directe concernant les identifiants et informations associés aux traceurs, l’information doit être fournie de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible. Pour ce traitement, havrisa examine le consentement lorsqu’il est requis ou l’exemption applicable comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la finalité annoncée du traceur. la personne doit pouvoir comprendre la finalité avant ou au moment pertinent du traitement. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le respect du refus et du retrait. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 5 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 278 — cookies

Lorsqu’un prestataire intervient concernant les identifiants et informations associés aux traceurs, seules les données nécessaires à la mission doivent être rendues accessibles. Pour ce traitement, havrisa examine le consentement lorsqu’il est requis ou l’exemption applicable comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la finalité annoncée du traceur. le rôle du prestataire et les obligations contractuelles ou légales pertinentes doivent être pris en compte. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le respect du refus et du retrait. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 5 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 279 — cookies

Lorsqu’une conservation est envisagée concernant les identifiants et informations associés aux traceurs, la durée doit être reliée à la finalité et aux obligations applicables. Pour ce traitement, havrisa examine le consentement lorsqu’il est requis ou l’exemption applicable comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la finalité annoncée du traceur. une conservation indéfinie par simple précaution n’est pas conforme au principe de limitation. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le respect du refus et du retrait. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 5 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 280 — cookies

Lorsqu’une personne exerce un droit concernant les identifiants et informations associés aux traceurs, la demande doit être examinée selon le droit invoqué et la base du traitement. Pour ce traitement, havrisa examine le consentement lorsqu’il est requis ou l’exemption applicable comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la finalité annoncée du traceur. les exceptions légales éventuelles doivent être appliquées de manière ciblée et non générale. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le respect du refus et du retrait. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 5 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 281 — cookies

Lorsqu’un transfert international intervient concernant les identifiants et informations associés aux traceurs, le pays, le destinataire, le traitement et le mécanisme de transfert doivent être identifiés. Pour ce traitement, havrisa examine le consentement lorsqu’il est requis ou l’exemption applicable comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la finalité annoncée du traceur. une décision d’adéquation ne doit être invoquée que si le transfert entre effectivement dans son champ. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le respect du refus et du retrait. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 5 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 282 — cookies

Lorsqu’un changement de finalité est envisagé concernant les identifiants et informations associés aux traceurs, la compatibilité et la base juridique doivent être réévaluées avant le nouveau traitement. Pour ce traitement, havrisa examine le consentement lorsqu’il est requis ou l’exemption applicable comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la finalité annoncée du traceur. une donnée collectée pour une finalité ne peut pas être librement réutilisée pour toute autre finalité. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le respect du refus et du retrait. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 5 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 283 — marketing

Lors de la collecte directe concernant les coordonnées et préférences pertinentes, l’information doit être fournie de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible. Pour ce traitement, havrisa examine le consentement ou une autre base autorisée selon le cas comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la communication commerciale licite. la personne doit pouvoir comprendre la finalité avant ou au moment pertinent du traitement. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le droit d’opposition. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 5 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 284 — marketing

Lorsqu’un prestataire intervient concernant les coordonnées et préférences pertinentes, seules les données nécessaires à la mission doivent être rendues accessibles. Pour ce traitement, havrisa examine le consentement ou une autre base autorisée selon le cas comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la communication commerciale licite. le rôle du prestataire et les obligations contractuelles ou légales pertinentes doivent être pris en compte. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le droit d’opposition. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 5 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 285 — marketing

Lorsqu’une conservation est envisagée concernant les coordonnées et préférences pertinentes, la durée doit être reliée à la finalité et aux obligations applicables. Pour ce traitement, havrisa examine le consentement ou une autre base autorisée selon le cas comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la communication commerciale licite. une conservation indéfinie par simple précaution n’est pas conforme au principe de limitation. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le droit d’opposition. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 5 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 286 — marketing

Lorsqu’une personne exerce un droit concernant les coordonnées et préférences pertinentes, la demande doit être examinée selon le droit invoqué et la base du traitement. Pour ce traitement, havrisa examine le consentement ou une autre base autorisée selon le cas comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la communication commerciale licite. les exceptions légales éventuelles doivent être appliquées de manière ciblée et non générale. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le droit d’opposition. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 5 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 287 — marketing

Lorsqu’un transfert international intervient concernant les coordonnées et préférences pertinentes, le pays, le destinataire, le traitement et le mécanisme de transfert doivent être identifiés. Pour ce traitement, havrisa examine le consentement ou une autre base autorisée selon le cas comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la communication commerciale licite. une décision d’adéquation ne doit être invoquée que si le transfert entre effectivement dans son champ. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le droit d’opposition. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 5 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 288 — marketing

Lorsqu’un changement de finalité est envisagé concernant les coordonnées et préférences pertinentes, la compatibilité et la base juridique doivent être réévaluées avant le nouveau traitement. Pour ce traitement, havrisa examine le consentement ou une autre base autorisée selon le cas comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la communication commerciale licite. une donnée collectée pour une finalité ne peut pas être librement réutilisée pour toute autre finalité. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est le droit d’opposition. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 5 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 289 — droits RGPD

Lors de la collecte directe concernant les informations nécessaires à l’identification de la demande, l’information doit être fournie de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible. Pour ce traitement, havrisa examine l’obligation de respecter les droits prévus par le RGPD comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est le traitement de la demande. la personne doit pouvoir comprendre la finalité avant ou au moment pertinent du traitement. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la vérification proportionnée de l’identité. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 5 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 290 — droits RGPD

Lorsqu’un prestataire intervient concernant les informations nécessaires à l’identification de la demande, seules les données nécessaires à la mission doivent être rendues accessibles. Pour ce traitement, havrisa examine l’obligation de respecter les droits prévus par le RGPD comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est le traitement de la demande. le rôle du prestataire et les obligations contractuelles ou légales pertinentes doivent être pris en compte. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la vérification proportionnée de l’identité. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 5 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 291 — droits RGPD

Lorsqu’une conservation est envisagée concernant les informations nécessaires à l’identification de la demande, la durée doit être reliée à la finalité et aux obligations applicables. Pour ce traitement, havrisa examine l’obligation de respecter les droits prévus par le RGPD comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est le traitement de la demande. une conservation indéfinie par simple précaution n’est pas conforme au principe de limitation. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la vérification proportionnée de l’identité. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 5 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 292 — droits RGPD

Lorsqu’une personne exerce un droit concernant les informations nécessaires à l’identification de la demande, la demande doit être examinée selon le droit invoqué et la base du traitement. Pour ce traitement, havrisa examine l’obligation de respecter les droits prévus par le RGPD comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est le traitement de la demande. les exceptions légales éventuelles doivent être appliquées de manière ciblée et non générale. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la vérification proportionnée de l’identité. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 5 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 293 — droits RGPD

Lorsqu’un transfert international intervient concernant les informations nécessaires à l’identification de la demande, le pays, le destinataire, le traitement et le mécanisme de transfert doivent être identifiés. Pour ce traitement, havrisa examine l’obligation de respecter les droits prévus par le RGPD comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est le traitement de la demande. une décision d’adéquation ne doit être invoquée que si le transfert entre effectivement dans son champ. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la vérification proportionnée de l’identité. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 5 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 294 — droits RGPD

Lorsqu’un changement de finalité est envisagé concernant les informations nécessaires à l’identification de la demande, la compatibilité et la base juridique doivent être réévaluées avant le nouveau traitement. Pour ce traitement, havrisa examine l’obligation de respecter les droits prévus par le RGPD comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est le traitement de la demande. une donnée collectée pour une finalité ne peut pas être librement réutilisée pour toute autre finalité. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est la vérification proportionnée de l’identité. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 5 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 295 — fraude

Lors de la collecte directe concernant les éléments pertinents de la transaction et de sécurité, l’information doit être fournie de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible. Pour ce traitement, havrisa examine l’intérêt légitime lorsqu’il est applicable ou une obligation pertinente comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la détection d’une anomalie. la personne doit pouvoir comprendre la finalité avant ou au moment pertinent du traitement. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est les droits et libertés de la personne. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 5 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 296 — fraude

Lorsqu’un prestataire intervient concernant les éléments pertinents de la transaction et de sécurité, seules les données nécessaires à la mission doivent être rendues accessibles. Pour ce traitement, havrisa examine l’intérêt légitime lorsqu’il est applicable ou une obligation pertinente comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la détection d’une anomalie. le rôle du prestataire et les obligations contractuelles ou légales pertinentes doivent être pris en compte. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est les droits et libertés de la personne. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 5 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 297 — fraude

Lorsqu’une conservation est envisagée concernant les éléments pertinents de la transaction et de sécurité, la durée doit être reliée à la finalité et aux obligations applicables. Pour ce traitement, havrisa examine l’intérêt légitime lorsqu’il est applicable ou une obligation pertinente comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la détection d’une anomalie. une conservation indéfinie par simple précaution n’est pas conforme au principe de limitation. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est les droits et libertés de la personne. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 5 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 298 — fraude

Lorsqu’une personne exerce un droit concernant les éléments pertinents de la transaction et de sécurité, la demande doit être examinée selon le droit invoqué et la base du traitement. Pour ce traitement, havrisa examine l’intérêt légitime lorsqu’il est applicable ou une obligation pertinente comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la détection d’une anomalie. les exceptions légales éventuelles doivent être appliquées de manière ciblée et non générale. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est les droits et libertés de la personne. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 5 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 299 — fraude

Lorsqu’un transfert international intervient concernant les éléments pertinents de la transaction et de sécurité, le pays, le destinataire, le traitement et le mécanisme de transfert doivent être identifiés. Pour ce traitement, havrisa examine l’intérêt légitime lorsqu’il est applicable ou une obligation pertinente comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la détection d’une anomalie. une décision d’adéquation ne doit être invoquée que si le transfert entre effectivement dans son champ. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est les droits et libertés de la personne. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 5 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Situation de confidentialité 300 — fraude

Lorsqu’un changement de finalité est envisagé concernant les éléments pertinents de la transaction et de sécurité, la compatibilité et la base juridique doivent être réévaluées avant le nouveau traitement. Pour ce traitement, havrisa examine l’intérêt légitime lorsqu’il est applicable ou une obligation pertinente comme base ou cadre juridique pertinent selon les faits réellement applicables.

La finalité examinée est la détection d’une anomalie. une donnée collectée pour une finalité ne peut pas être librement réutilisée pour toute autre finalité. Cette analyse évite d’étendre le traitement à des usages qui ne seraient ni nécessaires ni juridiquement fondés.

Le point de vigilance propre à cette situation est les droits et libertés de la personne. Les principes de minimisation, d’exactitude, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation restent pris en compte selon leur pertinence.

Contrôle de conformité 5 pour ce scénario : une procédure interne, un paramètre technique ou l’intervention d’un prestataire ne remplace pas la base juridique requise et ne réduit pas les droits impératifs de la personne concernée.

Récapitulatif des droits

• Droit d’accès lorsque les conditions du RGPD sont réunies.
• Droit de rectification des données inexactes.
• Droit à l’effacement dans les situations prévues par le RGPD.
• Droit à la limitation du traitement lorsque les conditions sont réunies.
• Droit d’opposition aux traitements concernés.
• Droit à la portabilité lorsque son champ d’application est rempli.
• Droit de retirer un consentement à tout moment pour l’avenir lorsqu’un traitement repose sur ce consentement.
• Droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.
• Adresse électronique pour contacter havrisa : disputeservice@havrisa.com.

Coordonnées finales

Nom commercial : havrisa.

Adresse : 3-13-6 Tsurukawa, Machida-shi, Tokyo 195-0061, Japon.

Courrier électronique : disputeservice@havrisa.com.

Téléphone : +81 70-8307-9898.